Article R334-4

La convention de mise à disposition prévoit les modalités du remboursement par l'employeur public de la rémunération, des charges sociales, des frais professionnels et des avantages en nature du salarié. Dans les collectivités et établissements mentionnés l'article L. 4 , cette convention est soumise à l'approbation de l'assemblée délibérante. La mise à disposition peut prendre fin à la demande de l'une des parties selon les modalités définies dans la convention mentionnée à l'article R. 334-3 .