Article L773-1

I. - Les dispositions du titre I er du livre III sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles L. 311-9 à L. 311-16, L. 312-6, L. 312-7, L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas applicables. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 311-1 : a) Les mots : "En matière" sont remplacés par les mots : "Sous réserve des compétences de la collectivité, en matière" ; b) Le 1° est abrogé ; c) Au 2°, les mots : "lorsque le fait générateur de ces droits et taxes n'est pas constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises," sont supprimés ; 2° A l'article L. 312-5, les mots : "du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué" sont remplacés par les mots : "des règles fiscales et douanières relevant de la compétence de la collectivité" ; 3° A l'article L. 313-1, les mots : ", à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne," sont supprimés.