Article R411-1
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
La commission d'emploi mentionnée à l'article L. 411-1 est délivrée : 1° Aux agents de l'administration des douanes ayant la qualité de fonctionnaire ; 2° Aux autres agents de l'administration des douanes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes ; 3° Aux agents réservistes de l'administration des douanes.
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