Article R611-4

Sont habilités à poursuivre, au nom du ministre chargé de l'économie et par délégation, les infractions en matière de relations financières avec l'étranger : 1° Le directeur général des douanes et droits indirects ; 2° Le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières ou ses adjoints ; 3° Les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes et droits indirects ou leurs adjoints.