Article R631-3

Les échantillons prélevés sont revêtus d'une étiquette d'identification portant les mentions suivantes : 1° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement est réalisé, lorsque le prélèvement n'est pas effectué dans les locaux de l'administration ; 2° La dénomination de la marchandise ayant fait l'objet du prélèvement ou celle qui paraît pouvoir lui être attribuée ; 3° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ; 4° La date et l'heure du prélèvement ; 5° Les nom, prénom et qualité des agents ayant réalisé le prélèvement ainsi que leur signature.