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Lexorizon

Article R631-4

Toutes les évolutions connues de cet article, des plus anciennes aux plus récentes.

Événements

  1. Création

    Consulter cette versionTexte modificatif : Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
  2. ModificationAucun changement

    · Publié le 11 avril 2026

    Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

    Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes