Article D711-1

Pour l'application de l'article D. 131-3 à La Réunion, les mots : « le directeur interrégional, mentionné à l'article 1 er du décret n° 2007-1165 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes de La Réunion ».