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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %
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- Alinéa modifié. Ancienne version : I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 427-1 à D. 427-10 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 II. - Pour l'application du I, à l'article D. 427-4, les mots : « la direction dont dépend leur service ou leur unité d'affectation » sont remplacés par les mots : « le service des douanes ».Nouvelle version :
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. Ajout : 425-15 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 D. 427-1 à D. 427-10 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 II. - Pour l'application du I, à l'article D. 427-4, les mots :
Suppression : «Ajout : "la direction dont dépend leur service ou leur unité d'affectationSuppression : »Ajout : " sont remplacés par les mots :Suppression : «Ajout : "le service des douanesSuppression : »Ajout : ".