Article D762-2
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Sont applicables en Polynésie française les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de D. 222-1 et D. 222-3 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
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