Article R772-1
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 222-2 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
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