Article L334-3

Sans préjudice de l'application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334-1 et L. 334-2 , en cas de non-respect d'un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332-1 , L. 333-1 , L. 333-2 , L. 333-3 ou L. 333-4 , la mesure de fermeture peut être exécutée d'office.