Titre unique

Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Dispositions Applicables Dans leur rédaction résultant de Article D. 411-1-3 Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 Article D. 411-19-2 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 Articles D. 412-7 à D. 412-13 Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 2° Les dispositions du titre Ier du livre VII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Dispositions Applicables Dans leur rédaction résultant de D. 712-29 Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 D. 712-30 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables, en Nouvelle-Calédonie : 1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2 (4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ; 2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction, pour leur application , résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ; 3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ; L'article R. 321-47 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; 4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12 , R. 422-1 à R. 422-66 , R. 423-1 et R. 423-2 ; 5° Les dispositions du livre V à l'exception des articles R. 522-1 et R. 717-11 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3 , R. 512-13 , R. 512-15 , R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ; 6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2 , R. 612-38 , R. 613-25-1 à R. 613-25-4 , R. 613-46 , R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ; L'article R. 411-25 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; 7° Les dispositions du livre VII à l'exception des articles R. 712-2 , R. 712-13 , R. 712-14 , R. 712-21 , R. 712-24 , R. 714-4 et R. 714-6 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle. Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé : Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20 , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 , est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant. Si la demande est accueillie, le bénéfice de la rédaction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente.

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2 (4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ; L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ; Les articles R. 122-3, R. 122-6, R. 122-7, R. 122-8, R. 122-10, R. 122-11, R. 122-12, R. 122-23 à R. 122-32, R. 134-3 à R. 134-9, R. 137-1 et R. 138-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 . 2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction, résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ; Les articles R. 211-2 et R. 211-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 . 3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ; Les articles R. 331-88, R. 332-1 et R. 343-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ; Les dispositions du titre Ier bis sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 ; Les articles R. 323-1, R. 323-5, R. 324-1, R. 331-56, R. 331-59, R. 331-60, R. 331-62 et R. 331-74-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ; Les articles R. 331-2 à R. 331-53 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 ; Les articles R. 321-4-1, R. 321-29, R. 328-1 à R. 328-8, R. 329-13 à R. 329-20, R. 341-2 et R. 341-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 23 juin 2022 . 4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Dans leur rédaction résultant de Article R. 411-1 Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 Articles R. 411-1-1 et R. 411-1-2 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 Article R. 411-1-4 Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 Article R. 411-2 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Article R. 411-3 Décret n° 2025-1358 du 26 décembre 2025 Article R. 411-4 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Article R. 411-5 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 Article R. 411-6 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 411-8 et R. 411-9 Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 Articles R. 411-10 à R. 411-13 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 411-16 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 411-17 Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 Article R. 411-18 Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 Article R. 411-19 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 Articles R. 411-20 à R. 411-43 Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 Article R. 412-17 Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 Articles R. 412-18 et R. 412-19 Décret n° 95-385 du 13 avril 1995 Articles R. 412-20 et R. 412-21 Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 5° Les dispositions du livre V à l'exception de l' article R. 522-1 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ; Les articles R. 521-2 et R. 521-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ; Les articles R. 512-10, R. 512-13 et R. 514-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026. 6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-44, R. 613-44-1, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle dans les conditions suivantes : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE Chapitre Ier : Champ d'application Articles R. 611-1 à R. 611-8 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 611-9 Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 Article R. 611-10 à R. 611-14 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 611-14-1 Résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 Articles R. 611-15 à R. 611-18 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 611-19 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 Article R. 611-20 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 611-21 et R. 611-22 Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes Article R. 612-1 Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 Article R. 612-2 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 Article R. 612-3 Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 Articles R. 612-3-1 et R. 612-3-2 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Article R. 612-4 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-5 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Article R. 612-6 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 Article R. 612-7 Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 Article R. 612-8 Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 Article R. 612-9 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 Article R. 612-10 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-11 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 Articles R. 612-12 à R. 612-14 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-15 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Articles R. 612-16 et R. 612-17 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-17-1 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 Article R. 612-18 et R. 612-19 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-20 Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 Article R. 612-21 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Article R. 612-22 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-24 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Article R. 612-25 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 612-26 à R. 612-28 Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 Article R. 612-29 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Article R. 612-30 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-31 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Article R. 612-32 et R. 612-33 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-34 Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 Article R. 612-35 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Article R. 612-36 Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 Article R. 612-37 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-37-1 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Articles R. 612-38 et R. 612-39 Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 Article R. 612-39-1 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Article R. 612-40 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-41 Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 Articles R. 612-42 à R. 612-44 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-45 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Article R. 612-46 à R. 612-49 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-50 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 Articles R. 612-51 et R. 612-52 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-53 à Article R. 612-55 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Articles R. 612-56-1 et R. 612-57 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 Article R. 612-58 et R. 612-59 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 612-60 et R. 612-61 Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 Article R. 612-62 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-63 Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 Articles R. 612-64 et R. 612-65 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-66 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Articles R. 612-67 à R. 612-69 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-70 et R. 612-70-1 Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 Article R. 612-70-2 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 Article R. 612-71 Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 Articles R. 612-72 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 612-73 et R. 612-73-1 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 Article R. * 612-73-2 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 Article R. 612-73-3 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 Article R. 612-74 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Article R. 612-75 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Chapitre III : Droits attachés aux brevets Articles R. 613-4 à R. 613-9 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 613-10 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 Articles R. 613-11 à R. 613-25 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 613-25-1 à R. 613-25-4 Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 Articles R. 613-26 à R. 613-33 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 613-34 à R. 613-37 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Articles R. 613-38 à R. 613-41 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 613-42 Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 Article R. 613-43 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 Articles R. 613-43-1 à R. 613-44-6 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 Article R. 613-44-7 Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 Articles R. 613-44-8 à R. 613-45 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 Article R. 613-45-1 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 Article R. 613-45-2 Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 Article R. 613-45-3 Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 Article R. 613-46 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 613-47 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Article R. 613-48 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 613-49 et R. 613-49-1 Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 Article R. 613-50 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 Article R. 613-51 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Articles R. 613-52 à R. 613-52-2 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 Article R. 613-53 Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 Articles R. 613-54 à R. 613-58 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Articles R. 613-58-1 et R. 613-58-2 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 Articles R. 613-59 à R. 613-63 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Chapitre IV : Application de conventions internationales Article R. 614-1 Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 Article R. 614-4 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 614-5 et R. 614-6 Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 Article R. 614-7 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 614-11 à R. 614-13 Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 Articles R. 614-14 et R. 614-15 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 614-16 Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 Article R. 614-17 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 614-18 Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 Articles R. 614-19 et R. 614-20 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 614-21 Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 Article R. 614-23 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Article R. 614-24 Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 Articles R. 614-25 et R. 614-26 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 614-27 et R. 614-29 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 Article R. 614-31 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 614-32 et R. 614-33 Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 Article R. 614-34 et R. 614-35 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Chapitre IV bis : La retenue Articles R. 614-36 et R. 614-37 Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 Chapitre V : Actions en justice Articles R. 615-1 à R. 615-3 Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 Article R. 615-4 Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 Articles R. 615-5 et R. 615-6 Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 Article R. 615-7 Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 Articles R. 615-8 à R. 615-9 Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 Article R. 615-10 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Articles R. 615-11 à R. 615-32 Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 Articles R. 615-33 et R. 615-34 Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 Chapitre VI : Le certificat d'utilité Article R. 616-1 Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 Article R. 616-2 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 616-3 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection Article R. 617-1 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 617-2 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 Chapitre VIII : Dispositions communes Articles R. 618-1 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Article R. 618-2 Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 Article R. 618-3 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 Article R. 618-4 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 618-5 et R. 618-6 Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé : “ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant. Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente ” ; Les articles R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 . Les articles R. 623-6 et R. 623-58 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 . Les articles R. 623-43, R. 623-45 et R. 623-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 . 7° Les dispositions du titre Ier du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle, dans les conditions suivantes : a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Dispositions Applicables Dans leur rédaction résultant de R. 711-1 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 712-1 Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 R. 712-2 à R. 712-3-1 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 712-4 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 R. 712-5 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 712-6 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 R. 712-7 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 Article R. 712-8 Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 R. 712-9 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 R. 712-10 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 712-11 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Article R. 712-12 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 Articles R. 712-12-1 et R. 712-12-2 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 Articles R. 712-13 et R. 712-14 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 Article R. 712-15 Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 Article R. 712-16 et R. 712-16-1 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 Article R. 712-16-2 Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 Articles R. 712-17 à R. 712-19 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 712-20 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 R. 712-21 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 712-23 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 R. 712-23-1 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 R.* 712-23-2 Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 R. 712-24 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 712-24-1 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 R.* 712-24-2 Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 R. 712-26 à R. 712-28-2 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 714-1 à R. 714-1-2 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 Article R. 714-2 Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 R. 714-3 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 R. 714-4 et R. 714-4-1 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 714-5 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 R. 714-6 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 714-7 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 R. 714-7-1 et R. 714-7-2 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 714-8 et R. 714-9 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 R. 715-1 et R. 715-2 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 Article R. 716-1 à R. 716-7 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 Article R. 716-8 Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 Articles R. 716-9 à R. 716-22 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 717-1 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R.* 717-1-1 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 R. 717-2 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 717-3 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 R. 717-4 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 717-5 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 R. 717-6 et R. 717-7 Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 R. 717-8 Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 R. 717-9 Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 R. 717-10 et R.* 717-10-1 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 R. 717-11 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 718-1 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 718-2 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 R. 718-3 Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 Article R. 718-4 Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 R. 718-5 à R. 718-7 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 b) Les dispositions du titre II. Les articles R. 722-2 et R. 722-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires.

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables à Mayotte les dispositions du présent code à l'exception des articles R. 133-1 , R. 133-2 , R. 326-1 , R. 326-2 , R. 522-1 et R. 613-25-1 à R. 613-25-4 . Pour l'application du présent code à Mayotte les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : a) “région” et “département” par “Mayotte” ; b) “Cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou”.

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ; L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ; 2° Les dispositions du livre II ; 3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ; Les articles R. 323-1, R. 323-5, R. 324-1, R. 331-32-1, R. 331-56, R. 331-59, R. 331-60, R. 331-62 et R. 331-74 bis sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ; 4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ; 5° Les dispositions du livre V à l'exception de l'article R. 522-1 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ; 6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-44, R. 613-44-1, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle. Toutefois, pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé : “ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 , est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. “ Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant. “ Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente. ” ; Les articles R. 612-26 à R. 612-28 et R. 613-42 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-196 du 17 février 2022 ; 7° Les dispositions du livre VII à l'exception de l'article R. 717-11 ainsi que des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.

Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux territoires d'outre-mer, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ; - "région" par "territoire" et, en ce qui concerne Mayotte, par "collectivité départementale" ; - "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" et "commissaire de police" par "officier de police judiciaire" en ce qui concerne Mayotte ; - "tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" en ce qui concerne Mayotte et "tribunal mixte de commerce" en ce qui concerne les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna. Pour l'application du présent code aux collectivités d'outre-mer, toute référence au code des douanes est remplacée par la référence aux codes des douanes applicables à ces collectivités, ayant le même objet.