Code général des impôts, annexe IV

État connu de Lexorizon au 11 octobre 2026

Sommaire

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtArticles 01 à 170 undecies
- Première partie : Impôts d'ÉtatArticles 01 à 121 Z sexies
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimiléesArticles 01 à 23 M ter
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesArticles 23 N à 50 quaterdecies A
  - Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
  - Titre III : Contributions indirectesArticles 50-00 A à 59
  - Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbreArticles 60 à 121 VA
  - Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbreArticles 121 V bis à 121 Z sexies
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismesArticles 121 quinquies DB quater à 159 octies
  - Titre premier : Impositions communalesArticles 121 quinquies DB quater à 154
  - Abrogé
    - Titre I bis : Impositions départementalesArticles 155 D à 155 Q
  - Titre I ter : Impositions régionales
  - Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse.Articles 155-0 bis à 155 bis A
  - Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes diversArticles 155-00 ter à 159 octies
  - Titre III : Dispositions communes
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième partiesArticles 164 FB à 170 undecies
  - Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôtArticles 164 FB à 164 AX
  - Titre II : Dispositions diversesArticles 165 à 170 undecies
Abrogé
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOTArticles 48 à 164 F quindecies
  - Abrogé
    - IMPOTS D'ETATArticles 48 à 121 V quater
      - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
      - Abrogé
        TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRESArticles 48 à 50 ter
      - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
      - TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
      - DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS *IR, IS* ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
      - Abrogé
        CONTRIBUTIONS INDIRECTESArticles 54 undecies à 56 D ter
      - MONOPOLES FISCAUX
      - Abrogé
        DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIEREArticles 68 à 69
        DROITS DE TIMBREArticles 103 à 121 A4
      - AUTRES DROITS ET TAXES
      - Abrogé
        DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES, A L'ENREGISTREMENT, A LA PUBLICITE FONCIERE ET AU TIMBREArticles 121 V decies à 121 V quater
    - IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALESArticles 132 à 148
      - Abrogé
        IMPOSITIONS COMMUNALESArticles 132 à 136
        IMPOSITIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALESArticles 126 C à 148
      - IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES.
      - IMPOSITIONS REGIONALES.
    - IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERSArticles 159 AL ter à 159 AL ter
      - Abrogé
        TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEESArticles 159 AL ter à 159 AL ter
      - TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET DE LA MAILLE.
      - CONTRIBUTIONS INDIRECTES
      - ENREGISTREMENT
  - IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
    - IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
  - DISPOSITIONS COMMUNES *AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS*
    - FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION
  - Abrogé
    - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *RELATIVES AUX IMPOTS D'ETAT ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMESArticles 164 FA à 164 F quindecies
      - Abrogé
        ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOTArticles 164 FA à 164 F quindecies
      - DISPOSITIONS DIVERSES
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
- CONTRIBUTIONS INDIRECTES
  - TAXE PARAFISCALE AU PROFIT D'ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DE VIN.
Livre II : Recouvrement de l'impôtArticles 187 à 219
- Chapitre premier : Paiement de l'impôtArticles 187 à 204
  - Abrogé
    - Section I : Impôts directs et taxes assimiléesArticles 187 à 188 ter
  - Section I bis : Intérêts des bons de caisseArticles 188 B à 188 F
  - Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaisesArticles 188 H à 188-0 H
  - Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixeArticles 188 I à 188-0 I
  - Section I quinquies : Prélèvement sur les dividendesArticles 188 K à 188 L
  - Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesArticles 189 à 192 bis
  - Section III : Contributions indirectesArticles 193 à 193
  - Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbreArticles 196 A à 198 octies
  - Section V : Dispositions communesArticles 199-0 à 204
  - Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges
- Abrogé
  - Chapitre I bis : PénalitésArticles 207 quater A à 207 quater A
    - Abrogé
      - I : Impôts directs et taxes assimiléesArticles 207 quater A à 207 quater A
    - II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.
- Chapitre I bis A : Sûretés et privilègesArticles 207 sexies à 207 sexies
  - Publicité du privilège du TrésorArticles 207 sexies à 207 sexies
- Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirectsArticles 212 à 219
Abrogé
- RECOUVREMENT DE L'IMPOTArticles 207 quater B à 211
  - Abrogé
    - PAIEMENT DE L'IMPOTArticles 207 quater B à 207 quater B
      - RETENUE A LA SOURCE SUR LES DIVIDENDES ET LES REVENUS ASSIMILES DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES DES SOCIETES FRANCAISES.
      - PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENU FIXE
      - CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
      - DISPOSITIONS COMMUNES.
      - Abrogé
        PENALITESArticles 207 quater B à 207 quater B
  - SURETES ET PRIVILEGES
    - PUBLICITE DU PRIVILEGE DU TRESOR.
  - Abrogé
    - DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTSArticles 207 B à 207 N
      - Abrogé
        SURSIS DE PAIEMENT.Articles 207 A à 207 N
    - DROIT DE COMMUNICATIONArticles 209 à 211
      - Abrogé
        OBLIGATIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE.Articles 209 à 210
        OBLIGATIONS DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES.Articles 211 à 211