Code général de la propriété des personnes publiques
1 242 articles
Sommaire
- Partie législativeArticles L1 à L5741-1
- TITRE PRÉLIMINAIRE.Articles L1 à L2
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITIONArticles L1111-1 à L1221-1
- LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITIONArticles L1111-1 à L1127-3
- LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITIONArticles L1211-1 à L1221-1
- DEUXIÈME PARTIE : GESTIONArticles L2111-1 à L2341-2
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles L2111-1 à L2142-2
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles L2211-1 à L2222-23
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNESArticles L2311-1 à L2341-2
- TROISIÈME PARTIE : CESSIONArticles L3111-1 à L3231-1
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles L3111-1 à L3114-3
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles L3211-1 à L3231-1
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUESArticles L4111-1 à L4211-1
- LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles L4111-1 à L4121-1
- LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.Articles L4211-1 à L4211-1Abrogé (différé)
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L5100-1 à L5741-1
- LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMYArticles L5211-1 à L5261-2
- LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTINArticles L5311-1 à L5361-2
- LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles L5411-1 à L5461-2
- LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Articles L5511-1 à L5541-5
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Articles L5611-1 à L5641-8
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Articles L5711-1 à L5741-1
- Partie réglementaireArticles R1111-1 à Annexe à l'article R3113-2
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITIONArticles R1111-1 à R1221-2
- LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITIONArticles R1111-1 à R1127-1
- LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITIONArticles R1211-1 à R1221-2
- DEUXIÈME PARTIE : GESTIONArticles R2111-1 à R2331-11
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles R2111-1 à R2142-3
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles R2222-1 à R2222-36
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNESArticles D2312-3 à R2331-11
- TROISIÈME PARTIE : CESSIONArticles R3113-1 à R3231-2
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles R3113-1 à R3114-8
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles R3211-1 à R3231-2
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUESArticles R4111-1 à D4211-3
- LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles R4111-1 à D4121-6
- LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles D4211-1 à D4211-3
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D5111-6 à R5261-1
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNIONArticles D5111-6 à R5151-5
- LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles R5211-1 à R5261-1
- ANNEXE Articles Annexe à l'article R3113-2 à Annexe à l'article R3113-2