Chapitre II : Aide aux entreprises — Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026

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Partie législativeArticles L111-1 à L411-4
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALEArticles L111-1 à L169-2
  - TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNESArticles L111-1 à L112-14
  - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNEArticles L121-1 à L127-4
  - TITRE III : POLICEArticles L131-1 à L133-1
  - TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTSArticles L151-1 à L153-8
  - TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNESArticles L161-1 à L169-2
- LIVRE II : FINANCES COMMUNALESArticles L211-1 à L251-7
  - TITRE Ier : BUDGETArticles L211-1 à L212-4
  - TITRE II : DÉPENSESArticles L221-1 à L221-9
  - TITRE III : RECETTESArticles L231-1 à L236-12
  - TITRE IV : COMPTABILITÉArticles L241-1 à L241-5
  - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUXArticles L251-1 à L251-7
- LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUXArticles L311-1 à L382-1
  - TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNEArticles L311-1 à L318-4
  - TITRE II : SERVICES COMMUNAUXArticles L321-1 à L324-5
  - TITRE V : SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURSArticles L351-1 à L352-4
  - TITRE VI : CIMETIÈRES ET OPÉRATIONS FUNÉRAIRES Articles L362-1 à L362-1
  - TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUXArticles L372-1 à L373-1
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉESArticles L381-1 à L382-1
- LIVRE IV : PERSONNEL COMMUNALArticles L411-1 à L411-4
  - TITRE UNIQUE : AGENTS NOMMÉS DANS DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLETArticles L411-1 à L411-4
Partie réglementaireArticles R111-1 à R411-2
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALEArticles R111-1 à R163-2
  - TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNESArticles R111-1 à R114-7
  - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNEArticles R121-1 à D126-1
  - TITRE III : POLICEArticles D131-1-1 à R132-3
  - TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTSArticles R153-1 à R153-2
  - TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNESArticles R163-1 à R163-2
- LIVRE II : FINANCES COMMUNALESArticles D211-1 à R251-1
  - TITRE Ier : BUDGETArticles D211-1 à R212-7
  - TITRE II : DÉPENSESArticles D221-3 à R221-2
  - TITRE III : RECETTESArticles D231-1 à D237
  - TITRE IV : COMPTABILITÉArticles D241-2 à D241-30
  - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUXArticles D251-2 à R251-1
- LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUXArticles R311-1 à R383-5
  - TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNEArticles R311-1 à D318-1
  - TITRE II : SERVICES COMMUNAUXArticles R323-1 à R324-6
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉESArticles D381-1 à R383-5
- LIVRE IV : PERSONNEL COMMUNALArticles R411-1 à R411-2
  - TITRE UNIQUE : AGENTS NOMMÉS DANS DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLETArticles R411-1 à R411-2

Article L382-1

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2007

Les communes et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, vendre ou louer des terrains ou des bâtiments à des entreprises aux conditions du marché ; elles peuvent procéder à ces opérations en consentant des rabais sur ces conditions, dans des conditions fixées par décret.

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