Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · 6 articles
État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Lorsque les régies à caractère commercial ont pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité, leur création et leur fonctionnement sont réglés par les articles suivants.
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
La régie est créée par délibération du conseil municipal. Celui-ci établit son règlement intérieur.
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Après la délibération du conseil municipal, le maire ouvre une enquête sur le projet. Le commissaire enquêteur reçoit les observations des habitants. S'il y a des oppositions, le conseil municipal délibère à nouveau.
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Le règlement intérieur prévoit l'organisation administrative de la régie. Il fixe le rôle et les attributions du directeur. Il détermine le régime financier, la comptabilité en deniers et en matière, le mode de présentation du compte administratif et du bilan de la régie.
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le receveur municipal ou par un comptable spécial nommé par le maire.
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Lorsque le bilan, pendant deux années consécutives, fait apparaître une perte supérieure à la moitié du capital de premier établissement, le haut-commissaire peut retirer l'autorisation d'exploiter et la régie est, dans ce cas, liquidée suivant les règles et dans les délais fixés par le règlement intérieur pour la liquidation en fin d'opération.