Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
86 articles
Sommaire
- Partie législativeArticles 1 à 96
- Abrogé
- Titre I : Dispositions générales.Articles 1 à 7
- Titre III : Des infractions maritimesArticles 25 à 87 bis
- Abrogé
- Chapitre I : Compétence et procédure.Articles 25 à 38
- Chapitre II : De l'absence irrégulière et de l'abandon de poste.Articles 39 à 41
- Chapitre III : Infractions touchant la police intérieure du navire.Articles 42 à 62-1
- Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.Articles 63 à 78
- Abrogé
- Titre IV : Des tribunaux maritimes commerciaux.Articles 88 à 94
- Titre V : Dispositions diverses.Articles 95 à 96
- Abrogé