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Section 5 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.

Code de l'action sociale et des familles · 2 articles

État connu de Lexorizon au 12 octobre 2026

Article L263-18

Abrogé

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 1 juin 2009

Les personnes bénéficiant du droit à l'allocation de parent isolé dans les conditions prévues à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale peuvent souscrire l'engagement de participer aux activités d'insertion sociale et professionnelle mentionnées à l'article L. 262-1 et tenant compte de leur situation particulière.

Article L263-19

Abrogé

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 1 juin 2009

Sauf disposition contraire, les mesures d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Section 5 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé. — Code de l'action sociale et des familles — Lexorizon