Article R261-3
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2005
Les dispositions relatives à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées sont fixées aux articles R. 851-1 à R. 852-3 du code de la sécurité sociale.
Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
Code de l'action sociale et des familles · 1 article