Article L591-1
Version en vigueur depuis le 27 mars 2010
Le premier alinéa de l'article L. 114-1 , l'article L. 114-5 et le quatrième alinéa de l'article L. 146-1 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Chapitre unique : Principes généraux.
Code de l'action sociale et des familles · 1 article