Article R2232-1
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
En application de l'article L. 2232-7 , le délai de paiement applicable aux prestations exécutées par des petites et moyennes entreprises ou des artisans au sens de l'article R. 2151-13 est celui qui s'impose à l'acheteur en application de la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la présente partie.