Notice
Publics concernés : personnes physiques et morales redevables des taxes à l'immatriculation et des taxes annuelles sur l'affectation économique des véhicules de tourisme, entreprises de transport aérien public redevables de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP).
Objet : le décret tire les conséquences de certaines modifications apportées par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 au dispositif des taxes sur les déplacements routiers et sur le transport aérien.
Ainsi, conformément à l'article 28 de cette loi, il détermine, d'une part, les véhicules de catégorie M1 qui, au regard de leur carrosserie, leurs équipements et leurs autres caractéristiques techniques, ne sont pas considérés comme des véhicules de tourisme, et d'autre part, les éléments qui doivent figurer dans l'état récapitulatif des taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, selon les caractéristiques propres à chacune de ces taxes. Il élargit en outre la notion de véhicule de tourisme aux véhicules de catégorie N1 d'au moins cinq places assises qui sont hors route et sont immatriculés dans la carrosserie « Camion ».
Par ailleurs, pour tenir compte des modifications opérées par l'article 119 de la loi précitée s'agissant de la taxe régionale sur l'immatriculation des véhicules, il procède à un ajustement de renvoi à l'article D. 421-25 du code des impositions sur les biens et les services (CIBS).
Enfin, le décret tire les conséquences de l'article 134 de la même loi qui, à compter du 1er avril 2025, rend caduc l'article D. 422-10 du CIBS relatif aux limites supérieures encadrant la fixation du tarif de sûreté et de sécurité de la TTAP.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles relatives à l'élargissement de la notion de véhicule de tourisme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Application : le décret est pris pour l'application des articles 28, 119 et 134 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment ses articles 28, 119 et 134,
Décrète :
Articles
Article 1
La partie règlementaire du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Au début du paragraphe 1 de la sous-section unique de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV, il est inséré un article D. 421-0 ainsi rédigé :
« Art. D. 421-0.-Les véhicules de catégorie M1 qui ne sont pas des véhicules de tourisme en application du 1° de l'article L. 421-2 sont les suivants :
« 1° Les véhicules à usage spécial autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
« 2° Les véhicules faisant l'objet d'une adaptation réversible, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'environnement, en vue d'un usage utilitaire. » ;
2° Après le 1° de l'article D. 421-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis ceux dont la carrosserie est “ Camion ”, qui sont classés hors route et comprennent au moins cinq places assises, sous réserve du même article D. 421-2 ; »
3° A l'article D. 421-25, la référence : « L. 421-50 » est remplacée par la référence : « L. 421-49 » ;
4° Après l'article A. 421-49, il est inséré un article D. 421-49-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 421-49-1.-L'état récapitulatif prévu à l'article L. 421-164 fait apparaître, pour chaque taxe, chaque véhicule et chaque année civile, les éléments suivants :
« 1° Les paramètres techniques intervenant dans la détermination du ou des éléments suivants :
« a) Pour les taxes autres que celle mentionnée au b, le tarif ;
« b) Pour la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions, l'écart avec l'objectif cible et le taux annuel de renouvellement mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 421-132-2 ;
« 2° La date ou les dates suivantes :
« a) Pour les taxes autres que celle mentionnée au b, la date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France ;
« b) Pour la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions, la date d'intégration dans la flotte au sens du dernier alinéa de l'article L. 421-99-1 ;
« 3° Les conditions de l'affectation du véhicule à des fins économiques parmi celles définies aux articles L. 421-95 ou L. 421-98, ainsi que les périodes d'affectation sur l'année civile.
« Lorsque, pour un véhicule donné, les conditions d'exonération ou d'exemption prévues à la section 3 du chapitre I er du titre II du livre IV de la partie législative du code des impositions sur les biens et services ne sont pas remplies sur la totalité d'une année civile, ce véhicule est présenté distinctement par motif d'exonération ou d'exemption avec l'indication de la période pendant laquelle l'exonération ou l'exemption trouve à s'appliquer. » ;
5° L'article D. 422-10 est abrogé.
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 1er août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin