Notice
Publics concernés : les étudiants des écoles vétérinaires françaises.
Objet : le présent arrêté a pour objet de permettre la mobilisation des élèves des écoles vétérinaires françaises dans le cadre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse. Les élèves volontaires des écoles vétérinaires françaises, titulaires d'un diplôme sanctionnant les études fondamentales vétérinaires ou d'un diplôme qui en permet la dispense, peuvent, dans le cadre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dont la présence a été confirmée en France le 29 juin 2025, exercer tout ou partie des missions listées par le présent arrêté. Un premier arrêté a été pris le 16 juillet 2025 et a pris fin au 31 août 2025. L'évolution de la situation sanitaire avec notamment la confirmation le 18 septembre 2025 du 79e foyer dans le département du Rhône nécessite de renouveler une période de mobilisation des élèves vétérinaires jusqu'au 31 mars 2026.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : l'arrêté est pris en application de l'article L. 241-11 du code rural et de la pêche maritime.
Visas
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-3 à L. 201-5, L. 203-1, L. 221-1-1, L. 241-6, L. 241-11, R. 241-15, R. 812-51 et R. 812-58 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
Considérant l'évolution de la situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse et le 79e foyer confirmé le 18 septembre 2025 dans le Rhône ainsi que les mesures de police sanitaire déployées nécessitant l'intervention de vétérinaires,
Arrête :
Articles
Article 1
La dermatose nodulaire contagieuse, introduite en France depuis le 29 juin 2025, est une maladie virale affectant les bovins de la catégorie ADE définie par le règlement (UE) 2016/429 susvisé. A la date du 18 septembre 2025, 79 foyers ont été confirmés et les zones réglementées au sein desquelles les mesures de police sanitaire doivent être déployées en vue de l'éradication de la maladie s'étendent sur 6 départements. La situation revêt les caractéristiques d'une épizootie.
Article 2
Dans le cadre de la lutte contre cette épizootie, il est fait appel aux services d'élèves volontaires des écoles vétérinaires françaises et de l'école nationale des services vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code rural et de la pêche maritime pour effectuer la ou les missions suivantes : visites sanitaires en élevage, vaccination, prélèvements en abattoir ou en élevage, enquêtes épidémiologiques et de traçabilité, rédaction de compte-rendu ou documents administratifs relatifs à ces missions.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux départements placés en tout ou partie en zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse au titre de l'arrêté du 16 juillet 2025 susvisé.
Article 4
Le présent arrêté est en vigueur jusqu'au 31 mars 2026.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 1er octobre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
B. Bonaimé