Décret n° 2025-1000 du 29 octobre 2025 fixant le classement indiciaire de certains emplois du haut encadrement militaire et modifiant divers décrets indiciaires

I. - A l'exception des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement, les généraux de division, généraux de division aérienne, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant, promus à ce grade depuis au moins un an et occupant l'un des emplois figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les généraux de division de la gendarmerie nationale, peuvent accéder à une classe fonctionnelle, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les généraux de division de la gendarmerie nationale, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Cette classe fonctionnelle comprend deux échelons. Le temps passé au 1^er échelon est d'un an.
II. - Les généraux de division, généraux de division aérienne, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant, accédant à cette classe fonctionnelle, sont désignés par décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les généraux de division de la gendarmerie nationale.
Ils sont classés au 1^er échelon de la classe fonctionnelle.
Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer à l'officier général un indice brut conduisant à une solde inférieure ou égale à celle qu'il percevait précédemment, il est classé au 2^e échelon.
III. - En cas d'affectation postérieure sur un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au I du présent article, les généraux de division, généraux de division aérienne, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant sont classés au dernier échelon statutaire de leur grade.

L'échelonnement indiciaire afférent à la classe fonctionnelle du grade de général de division, général de division aérienne, vice-amiral et officier général de grade correspondant est fixé comme suit :

A l'exception des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement, les généraux de division, généraux de division aérienne, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant, élevés aux rang et appellation, d'une part, de général de corps d'armée, de général de corps aérien, de vice-amiral d'escadre ou d'officier général de rang correspondant et, d'autre part, de général d'armée, général d'armée aérienne, amiral ou d'officier général de rang correspondant, accèdent à la classe fonctionnelle mentionnée à l'article 1^er, à l'exception de ceux occupant l'un des emplois énumérés à l'article 4 du présent décret.

Le classement indiciaire applicable aux généraux de division, généraux de division aérienne, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant, élevés aux rang et appellation, d'une part, de général de corps d'armée, de général de corps aérien, de vice-amiral d'escadre ou d'officier général de rang correspondant et, d'autre part, de général d'armée, général d'armée aérienne, amiral ou d'officier général de rang correspondant, et nommés dans certains emplois du haut encadrement militaire, est fixé ainsi qu'il suit :

a) Chef d'état-major des armées :

b) Chef d'état-major d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale, major général des armées, commandant suprême allié Transformation, président du Comité militaire de l'Union européenne, chef de l'état-major particulier du Président de la République :

Le classement à l'indice supérieur ne peut être octroyé qu'après perception effective pendant un an de l'indice précédent.

c) Gouverneur militaire de Paris, inspecteur général des armées (armée de terre, marine nationale, armée de l'air et de l'espace et gendarmerie nationale) :

Le classement à l'indice supérieur ne peut être octroyé qu'après perception effective pendant un an de l'indice précédent.

d) Chef du contrôle général des armées :

Le chef du contrôle général des armées est classé au groupe hors échelle F.

Au 15 décembre 2025, les officiers généraux de division, de division aérienne, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant, les généraux de division, généraux de division aérienne, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant, élevés aux rang et appellation, d'une part, de général de corps d'armée, de général de corps aérien, de vice-amiral d'escadre ou d'officier général de rang correspondant et, d'autre part, de général d'armée, général d'armée aérienne, amiral ou d'officier général de rang correspondant, régis par le présent décret sont reclassés comme suit :
1° Officiers généraux relevant des articles 1^er et 3 :

2° Chef d'état-major des armées :

3° Officiers généraux mentionnés au b de l'article 4 :

4° Officiers généraux mentionnés au c de l'article 4 :

L'article 2 du décret du 14 juin 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « en chef », sont ajoutés les mots : « de 2 ^e classe, en chef de 1 ^re classe » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « classés, au 1 ^er janvier de l'année d'attribution du taux majoré n° 2, au quatrième échelon ou à un échelon supérieur de leur grade » sont remplacés par les mots : « de 1 ^re classe ».

Le décret n° 2009-19 du 7 janvier 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au I de l'article 1 ^er est remplacé par le tableau suivant :
«

» ;
2° Le II du même article est abrogé ;
3° L'article 1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1-1.-Les plafonds des effectifs de ces corps sont fixés par grade par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
« Les plafonds des effectifs des médecins en chef de 1 ^re classe, pharmaciens en chef de 1 ^re classe, vétérinaires en chef de 1 ^re classe et chirurgiens-dentistes en chef de 1 ^re classe susceptibles de bénéficier de l'échelle de solde n° 3 sont fixés par le ministre de la défense dans la limite d'un plafond global ministériel arrêté par le ministre de la défense et les ministres chargés du budget de la fonction publique. »

L'article 1 ^er du décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :

» ;
2° Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant :
«

» ;
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-I.-Les plafonds des effectifs de ces corps, à l'exception de ceux relevant du ministre chargé de la mer, sont fixés par grade par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
« Les plafonds des effectifs des corps relevant du ministre chargé de la mer sont fixés par grade par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la mer, du budget et de la fonction publique.
« II.-Les plafonds des effectifs des colonels ou capitaines de vaisseau et officiers de grade équivalent, à l'exception de ceux relevant du ministre chargé de la mer, susceptibles de bénéficier de l'échelle de solde n° 3, sont fixés par le ministre de la défense dans la limite d'un plafond global ministériel arrêté par le ministre de la défense et les ministres chargés du budget et de la fonction publique.
« Les plafonds des effectifs des administrateurs en chef de 1 ^re classe et des professeurs en chef de 1 ^re classe susceptibles de bénéficier de l'échelle de solde n° 3 sont fixés par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer dans la limite d'un plafond global arrêté par le ministre de la défense et les ministres chargés de la mer, du budget et de la fonction publique. »

Le décret du 4 octobre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au I de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant :
«

» ;
2° Le II de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-L'échelonnement indiciaire afférent à la classe fonctionnelle du grade d'ingénieur principal est fixé comme suit :

» ;
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Les plafonds des effectifs de ces corps sont fixés par grade par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
« Les plafonds des effectifs des ingénieurs en chef de 1 ^re classe susceptibles de bénéficier de l'échelle de solde n° 3 sont fixés par le ministre de la défense dans la limite d'un plafond global ministériel arrêté par le ministre de la défense et les ministres chargés du budget et de la fonction publique. »

I.-Le décret du 9 janvier 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 1 ^er, la première occurrence du mot : « Les » est remplacée par les mots : « A l'exception des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement, les » ;
2° A l'article 2, la première occurrence du mot : « Les » est remplacée par les mots : « A l'exception des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement, les » ;
3° A l'article 3, les mots : «, direction générale de l'armement » sont supprimés.
II.-Le décret n° 2018-14 du 9 janvier 2018 établissant les conditions d'attribution des échelons fonctionnels de solde hors échelle E, F et G à certains généraux de division, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant est abrogé.

Après l'article D. 4152-6 du code de la défense, il est inséré un article D. 4152-6-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 4152-6-1. - Le nombre maximal de brevets de l'enseignement militaire supérieur attribués annuellement par le ministre de la défense est fixé :

« - pour les officiers relevant de ce ministre, par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique ;
« - pour les officiers de la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique ;
« - pour les officiers relevant du ministre chargé de la mer : par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la mer, du budget et de la fonction publique.

« Ce nombre ne comprend pas les brevets attribués à des officiers déjà titulaires d'un autre brevet de l'enseignement militaire supérieur. »

Le présent décret entre en vigueur le 15 décembre 2025, à l'exception du I de l'article 10 qui entre en vigueur le 1^er décembre 2025.

Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.