Visas
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-3-1-1 et R. 2-25 à R. 2-29-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu le décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte » ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,
Arrêtent :
Articles
Article 1
Après l'article A-1-3 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de procédure pénale, il est ajouté dans un article A-1-4 ainsi rédigé :
« Art. A-1-4.-La victime qui dépose une plainte par le biais du traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice France Connect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s'assurer de son identité. »
Article 2
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 30 décembre 2025.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
L. Laugier
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
H. Bonneau
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe des affaires criminelles et des grâces,
S. Macquart-Moulin
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
A.-G. Baudouin