Notice
Publics concernés : travailleurs relevant du régime général et du régime agricole, services du contrôle médical des caisses d'assurance maladie et des caisses de mutualité sociale agricole, services de prévention et de santé au travail, services de santé au travail en agriculture.
Objet : le décret définit les modalités de transmission des informations par les services de prévention et de santé au travail au service de contrôle médical de l'assurance maladie ou par les services de santé au travail en agriculture aux services du contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole. Il précise également les conditions permettant l'identification des assurés en situation de risque de désinsertion professionnelle à partir des arrêts de travail transmis par le service du contrôle médical.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 4622-2-1 du code du travail.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1, L. 717-2 et L. 723-43-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 315-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4622-2-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment son article 19 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 22 janvier 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 mars 2026,
Décrète :
Articles
Article 4
En vigueurEn vigueur depuis le 30 avril 2026
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
Article 5
En vigueurEn vigueur depuis le 30 avril 2026
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 28 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist