Visas
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2024 modifié fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration,
Arrêtent :
Articles
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2024 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au 31 août 2026, l'expérimentation prévue au premier alinéa du présent article prend fin dans le département de La Réunion. »
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 15 juillet 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immigration,
F. JORAM
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice générale des outre-mer,
F. GHILBERT