Arrêté du 28 août 2026 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

ANNEXE
MODIFICATION DES LIVRES III ET IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

I. - Le II des articles 312-5, 318-9, 321-39 et 325-26 sont modifiés comme suit :
1. Le 5° est rédigé comme suit :
« 5° notifie sa décision aux organismes ayant déposé une demande de certification dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier conforme au dossier type. L'Autorité peut demander au candidat tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour l'instruction du dossier. Le délai imparti à l'AMF est suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires pour l'instruction du dossier. Dans ce cas de figure, l'organisme dispose d'un délai de six mois à compter de la demande pour adresser ces éléments à l'AMF. Passé ce délai de six mois et à défaut de communication des éléments sollicités, la demande de certification de l'organisme est réputée rejetée.
« L'organisme certifié communique à l'AMF un rapport d'information à la date anniversaire à laquelle il a été certifié, puis tous les trois ans. Il communique également à l'AMF, tous les ans, un bilan annuel d'activité simplifié. » ;
2. Le 6° actuel devient un alinéa et le chiffre : « 6° » est supprimé. Le nouvel alinéa est modifié comme suit :
a) Le premier mot : « le » est remplacé par le mot : « Le » ;
b) Les mots : « rapport d'information » sont remplacés par les mots : « bilan annuel d'activité simplifié ».
II. - Le II de l'article 325-26 est modifié comme suit :
a) Aux 1°, 2° et 4° le mot : « Définit » est remplacé par le mot : « définit » ;
b) Au 3°, le mot : « Veille » est remplacé par le mot : « veille ».
III. - Après la section 4 du chapitre II du titre II du livre III, il est créé une section 5 nouvelle comportant deux articles, rédigés comme suit :

« Section 5
« Information de l'AMF

« Art. 323-22-1. - Lorsque le dépositaire applique la procédure d'intervention par paliers en cas de non-respect par l'OPCVM d'une limite ou restriction dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement délégué (UE) 2016/438 de la Commission du 17 décembre 2015, il informe l'AMF si la situation ne peut pas être rectifiée.
« Art. 323-22-2. - En application du premier alinéa de l'article L. 214-11-4 du code monétaire et financier, et sans préjudice des obligations de communication applicables aux sociétés de gestion, aux OPCVM et aux dépositaires en application du même article, le dépositaire informe l'AMF au plus tard un mois calendaire suivant la fin de chaque trimestre de l'année civile de toute anomalie ou irrégularité significative déjà constatée et rectifiée dans le cadre de ses missions. »
IV. - Après la section 4 du chapitre III du titre II du livre III, il est créé une section 5 nouvelle comportant deux articles rédigés comme suit :

« Section 5
« Information de l'AMF

« Art. 323-41-1. - Lorsque le dépositaire applique la procédure d'intervention par paliers en cas de non-respect par le FIA d'une limite ou restriction dans les conditions prévues à l'article 95 du règlement délégué (UE) 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012, il informe l'AMF si la situation ne peut pas être rectifiée.
« Art. 323-41-2. - En application du premier alinéa de l'article L. 214-24-12 du code monétaire et financier, et sans préjudice des obligations de communication applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, sociétés de gestion, aux FIA et aux dépositaires en application du même article, le dépositaire informe l'AMF au plus tard un mois calendaire suivant la fin de chaque trimestre de l'année civile de toute anomalie ou irrégularité significative déjà constatée et rectifiée dans le cadre de ses missions. »
V. - Le premier alinéa de l'article 422-120-1 est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, le premier alinéa de l'article 422-21 s'applique aux FCPR dans les conditions prévues par une instruction de l'AMF. »