Notice
Publics concernés : entreprises d'assurance couvrant les risques de responsabilité civile médicale, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, observatoire des risques médicaux.
Objet : l'arrêté modifie les modalités de transmission d'informations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par les entreprises d'assurance couvrant les risques de responsabilité civile médicale. Plus précisément, l'arrêté rehausse le seuil de dispense de remise d'informations et simplifie la nature et le contenu des informations devant être transmises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article L. 4135-2 du code de la santé publique.
Visas
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4135-2 et L. 1142-2 ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2008 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des données relatives à la responsabilité civile médicale ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 mai 2026,
Arrêtent :
Articles
Article 6
En vigueurEn vigueur depuis le 13 septembre 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 29 juin 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du trésor,
P. GUYONNET-DUPERAT
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la direction de la sécurité sociale,
P. PRIBILE