Visas
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 16 II ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, notamment son article 7,
Arrête :
Articles
Article 1
En application de l'article 7 du décret du 7 février 2024 susvisé, est annexé au présent arrêté le partage de compétences conduisant à ce que des ambassadeurs ou chefs de poste consulaire soient autorisés à exercer tout ou partie des attributions prévues au I de l'article 3 du décret susvisé, au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe
ANNEXE
Côte d'Ivoire pour le Burkina Faso :
La légalisation des actes publics émis par les autorités du Burkina Faso et destinés à produire leurs effets auprès d'une autorité française est assurée par la représentation consulaire française compétente à Abidjan, en Côte d'Ivoire.
Signatures
Fait le 25 septembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
P. CARMONA