Visas
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 septembre 2026,
Arrête :
Articles
Article 1
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2027 dans les corps de catégorie B et C relevant des filières administrative, numérique, sécurité routière et technique du ministère de l'intérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe
ANNEXE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
2027 | |
Filière administrative | |
Corps de catégorie B | |
Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (régi par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010) | |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (les promotions s'effectueront pour un quart par la voie de l'examen professionnel et pour les trois quarts au choix) | 14 % |
Secrétaire administratif de classe supérieure (les promotions s'effectueront pour un quart par la voie de l'examen professionnel et pour les trois quarts au choix) | 18 % |
Corps de catégorie C | |
Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006) | |
Adjoint administratif principal de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix) | 16,5 % |
Adjoint administratif principal de 2e classe (les promotions s'effectueront toutes au choix) | 28 % |
Filière numérique | |
Corps de catégorie B | |
Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur (régi par le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011) | |
Technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) | 14 % |
Technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) | 18 % |
Filière sécurité routière | |
Corps de catégorie B | |
Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (régi par le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013) | |
Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de concours professionnel et pour un tiers au choix) | 14 % |
Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de concours professionnel et pour un tiers au choix) | 18 % |
Filière technique | |
Corps de catégorie B | |
Corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur (régi par le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011) | |
Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) | 14 % |
Contrôleur de classe supérieure des services techniques (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) | 18 % |
Corps de catégorie C | |
Corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer (régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) | |
Adjoint technique principal de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix) | 16,5 % |
Adjoint technique principal de 2e classe (les promotions s'effectueront toutes au choix) | 28 % |
Signatures
Fait le 2 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
J. BOSSART-TRIGNAT