Notice
Publics concernés : professionnels de santé, médecins généralistes, établissements de santé, agences régionales de santé.
Objet : le décret modifie les dispositions attribuant la qualité de collaborateur occasionnel du service public aux médecins assurant la régulation de l'accès à la permanence des soins ambulatoires, pour tenir compte du fait que leur rémunération sera désormais fixée dans la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1 à L. 6314-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-3 et D. 311-1 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 9 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union des caisses nationales d'assurance maladie en date du 18 juin 2026,
Décrète :
Articles
Article 1
Le 15° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi qu'au titre de la rémunération forfaitaire des médecins assurant la régulation médicale téléphonique de l'accès à la permanence des soins mentionnée à l'article R. 6315-3 du même code ».
Article 2
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 2 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL