Cour de cassation — Chambre sociale

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR ETE COMPOSEE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET DE QUATRE CONSEILLERS, SANS QU'IL FUT JUSTIFIE DE L'ABSENCE OU DE L'EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT NI DE L'APPARTENANCE DES CONSEILLERS A DIVERSES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES REGLES D'ORDRE PUBLIC RELATIVES A LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL DEVANT LES JUGES DU FOND, IL Y A PRESOMPTION QUE LE REMPLACEMENT DU PREMIER PRESIDENT ET LA DESIGNATION DES MAGISTRATS APPELES A SIEGER ONT ETE REGULIERS ;

QUE LE MOYEN DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE X..., ATTEINT DEPUIS LE MOIS DE JUIN 1951 DE TROUBLES AUDITIFS QUI ONT ENTRAINE AU MOIS DE DECEMBRE SUIVANT, LA CESSATION DE SON ACTIVITE DE RADIO-NAVIGUANT A LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE, POUR LA SURDITE DONT IL EST ATTEINT ET QUI A ETE CONSTATEE MEDICALEMENT LE 14 DECEMBRE 1961, AU BENEFICE DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION SAISIE, ALORS QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT NE S'IMPOSE A L'INTERESSE, A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE, QUE S'IL A ETE PRIS DANS LES CONDITIONS IMPERATIVEMENT FIXEES PAR LEDIT DECRET ;

QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LA CAISSE N'A PAS ETABLI LE PROTOCOLE PREVU PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET, OU LA PREMIERE EXPERTISE A ETE FAITE HORS LA PRESENCE ET SANS L'AVIS DU MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE ET OU L'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE A ETE FAITE EN PRESENCE DU MEDECIN REPRESENTANT LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, BIEN QUE LA PRESENCE DU MEDECIN DE L'EMPLOYEUR NE SOIT PAS PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'UN PROTOCOLE A ETE REGULIEREMENT ETABLI, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PRESENCE A L'EXPERTISE DU MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE ET QUE CELLE DU MEDECIN REPRESENTANT LA COMPAGNIE AIR-FRANCE ETAIT JUSTIFIEE DES LORS QUE CETTE COMPAGNIE, REGULIEREMENT MISE EN CAUSE, ETAIT PARTIE A L'INSTANCE ;

QUE LE MOYEN QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT QUE L'AGGRAVATION SURVENUE DANS L'ETAT DE X... ET QUI A FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'ACCIDENT DE TRAVAIL LE 24 AVRIL 1963, N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE, LA COUR D'APPEL A HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT TECHNIQUE, SANS TENIR COMPTE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DONT BENEFICIAIT X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION CEPENDANT RAPPELEE PAR X... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE N'EST PAS IRREFRAGABLE ET PEUT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE L'ARRET CONSTATE QUE L'EXPERT N'A ECARTE L'IMPUTABILITE DE L'AGGRAVATION DE X... A L'ACCIDENT DONT IL DECLARAIT AVOIR ETE VICTIME LE 10 DECEMBRE 1961 ET QUI RESULTAIT, D'APRES LUI, DE L'ATTERRISSAGE ANORMALEMENT RAPIDE DE L'AVION A BORD DUQUEL IL ASSURAIT SON SERVICE, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE AGGRAVATION ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC L'AGE DE X... ET N'AVAIT PAS ETE DECLENCHEE PAR LES BRUSQUES VARIATIONS DE PRESSION ATMOSPHERIQUE SURVENUES AU COURS D'UN OU PLUSIEURS VOLS DURANT LA PERIODE ENVISAGEE ;

QUE DE CES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES QUI S'IMPOSAIENT AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION SAISIE ET D'OU IL RESULTAIT QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE DE L'ABSENCE DE TOUTE RELATION ENTRE L'ACCIDENT INVOQUE ET LES TROUBLES RESSENTIS PAR X..., LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU DEDUIRE QUE L'INTERESSE N'ETAIT PAS FONDE A L'OCCASION DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT, A BENEFICIER DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.