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  1. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article R262-13

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
    3. Paragraphe 2 : Détermination des ressources
    involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail , lorsqu'il est justifié que la perception de … Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé … Code de l'action sociale et des familles

  2. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L862-3

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
    3. Section 3 : Allocations de logement
    un enfant à charge au sens de l' article L. 512-3 du code de la sécurité sociale ; " 5° Aux personnes mentionnées aux articles L. 781-8 et L. 781-46 du code rural … au sens de la sixième partie du code du travail, ou qu'il se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer … Code de la construction et de l'habitation

  3. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R822-15

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section 2 : Conditions relatives aux ressources
    3. Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
    R. 822-14 ; 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l' article L. 5422-20 du code du travail , après application du taux … travail. … Code de la construction et de l'habitation

  4. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article R262-13

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
    3. Paragraphe 2 : Détermination des ressources
    involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1 , L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de … Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une … Code de l'action sociale et des familles

  5. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L7125-11

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane
    3. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
    L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ; 2° Avoir repris une activité professionnelle lui procurant des … Elle n'est pas cumulable avec celles prévues aux articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2. … Code général des collectivités territoriales

  6. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article R262-13

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
    3. Paragraphe 2 : Détermination des ressources
    travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1 et L. 5423-1 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de … Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une … Code de l'action sociale et des familles

  7. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article R262-13

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
    3. Paragraphe 2 : Détermination des ressources
    involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1 , L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de … Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une … Code de l'action sociale et des familles

  8. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article R262-13

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
    3. Paragraphe 2 : Détermination des ressources
    privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1 , L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est … Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une … Code de l'action sociale et des familles

  9. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L4135-9-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
    3. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
    L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ; – avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus … Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2. … Code général des collectivités territoriales

  10. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L3123-9-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
    3. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
    L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l' article L. 5411-1 du même code ; – avoir repris une activité professionnelle lui procurant des … Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 2123-11-2 et L. 4135-9-2. … Code général des collectivités territoriales

  11. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R634-15-1

    1. Code de l'éducation
    2. Sous-section 1 : Organisation
    3. Paragraphe 2 : Formation
    -16 du même code ; 4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique. … L'étudiant qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2° et 3° consulte, par dérogation à l' article R. 6153-7 du code de la santé publique , le … Code de l'éducation

  12. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L2251-6

    1. Code des transports
    2. TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés aux articles L. 3171-3 , L. 8113-4 et L. 8113-5 du même … L. 2251-1 du présent code se trouve dans l'un des cas décrits aux trois premiers alinéas de l'article L. 2251-2 . … Code des transports

  13. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article R262-13

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
    3. Paragraphe 2 : Détermination des ressources
    travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1 , L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces … Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une … Code de l'action sociale et des familles

  14. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L7227-11

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif
    3. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou de l'exercice de fonctions
    L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ; 2° Avoir repris une activité professionnelle lui procurant des … Elle n'est pas cumulable avec celles prévues aux articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2. … Code général des collectivités territoriales

  15. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R331-2

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. Section 1 : Conditions d'accès aux emplois pourvus par des agents contractuels
    R. 321-1 du présent code ; 5° S'il ne fournit, le cas échéant, les certificats de travail attestant de son ancienneté de services publics délivrés en application … L. 2 du présent code ; 6° Si étant de nationalité étrangère, il ne se trouve pas dans une situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers … Code général de la fonction publique

  16. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L2123-11-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
    3. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
    L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l' article L. 5411-1 du même code ; – avoir repris une activité professionnelle lui procurant des … Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2. … Code général des collectivités territoriales

  17. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article R632-32

    1. Code de l'éducation
    2. Section 3 : Le troisième cycle des études de médecine
    3. Sous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des études de médecine
    maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code. … L'étudiant qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2° et 3° consulte, par dérogation à l' article R. 6153-7 du code de la santé publique , le … Code de l'éducation

  18. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 225-3

    1. Code pénal
    2. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
    3. Section 1 : Des discriminations
    L. 1231-1 du code de la santé publique ou de données issues de techniques d'imagerie cérébrale ; 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap … , sur un motif mentionné à l'article 225-1 du présent code, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant … Code pénal

  19. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L313-10

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
    3. Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
    à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. … -1 et L. 1262-2 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code. … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  20. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L313-10

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
    3. Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
    à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. … -1 et L. 1262-2 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code. … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile