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Équivalences prises en compte : CPP ⇔ code de procédure pénale

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6 975 résultats

  1. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L433-3

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
    3. Chapitre III : Des mesures de sûreté
    137-3 du code de procédure pénale et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du même code … 137-3 du code de procédure pénale et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du même code … Code de la justice pénale des mineurs

  2. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L211-2

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. TITRE Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC
    3. Chapitre unique
    628-1 , 704 à 705-1 , 706-2 , 706-17 , 706-72-1 et 706-168 du code de procédure pénale . … Si ce procureur de la République poursuit des majeurs selon les procédures prévues aux articles 393 à 397-1-1 du code de procédure pénale ou par voie de citation … Code de la justice pénale des mineurs

  3. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R155

    1. Code de procédure pénale
    2. B : Expéditions
    3. a) Délivrance des expéditions
    la plainte ou de la dénonciation des ordonnances définitives, des arrêts, des jugements, des ordonnances pénales et des titres exécutoires prévus à l'article 529 … -2 , alinéa 2, du code de procédure pénale ; 2° Avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas, expédition de toutes les … Code de procédure pénale

  4. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L411-6

    1. Code des douanes
    2. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques
    3. Paragraphe 1 : Dispositions applicables en matière de douane
    Les dispositions de l'article L. 411-5 s'appliquent dans les conditions et selon les procédures prévues à l' article 15-4 du code de procédure pénale et, pour les … agents affectés dans un service figurant sur la liste mentionnée au IV de l' article 706-74-1 du même code , selon les procédures prévues à ce dernier article. … Code des douanes

  5. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 145-2

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
    3. Sous-section 3 : De la détention provisoire
    Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure. … 137-1 , et elle statue conformément aux dispositions des articles 144 , 144-1 ,145-3, 194 , 197 , 198 ,199,200,206 et 207. … Code de procédure pénale

  6. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L135 ZC

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
    28-1, 28-1-1 et 28-2 du code de procédure pénale, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès … direct aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre … Livre des procédures fiscales

  7. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D32-20

    1. Code de procédure pénale
    2. Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
    3. Paragraphe 5 : Dispositions applicables en cas de non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
    Le juge de l'instruction peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1 , saisir le juge des libertés et de la détention aux … alinéa de l'article 141-2 et celles du dernier alinéa de l'article 394 . … Code de procédure pénale

  8. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article A37-33

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
    3. Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage
    , pour leur intégralité, se référer aux différents codes concernés " de l'article L. 121-2 du code de la route, des articles L. 130-4 (paragraphe 8), L. 330-2 (paragraphe … 14) et L. 419-1 de ce code et des alinéas 1,3,4,5,6 et 7 de l'article 529-6 du code de procédure pénale ; 2° Les mentions suivantes : " Conformément aux articles … Code de procédure pénale

  9. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R15-33-66-8

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Du ministère public
    3. Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"
    I. – Peuvent directement accéder aux informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement dans le cadre des procédures pénales : 1° Les … pénales : 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I, pour les seuls dossiers, y compris de nature pénale, dont ils sont saisis ; 2° Les personnes mentionnées … Code de procédure pénale

  10. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L135 M

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
    à l'indemnisation du préjudice de leurs victimes en application des articles L. 421-3 , L. 422-1 , L. 422-4 et L. 422-7 du code des assurances et de l' article … 706-11 du code de procédure pénale , les agents des fonds mentionnés au premier alinéa du présent article individuellement désignés et dûment habilités selon des … Livre des procédures fiscales

  11. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L166 F

    1. Livre des procédures fiscales
    2. VII : Dérogations au profit d'organismes divers
    3. 10° : Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers
    mentionnées à l' article 529-3 du code de procédure pénale , utiles à la réalisation de la transaction prévue à l'article 529-4 du même code. … du code de procédure pénale les informations mentionnées au premier alinéa du présent article. … Livre des procédures fiscales

  12. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L228

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Exercice des poursuites pénales
    3. I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
    alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 ou aux a ou b de l'article 1729 dudit code, lorsqu'au … LO 135-1 du code électoral et aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sur des droits dont le … Livre des procédures fiscales

  13. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L333-1

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ
    3. Chapitre III : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
    137 et 142-5 à 142-13 du code de procédure pénale, lorsqu'il encourt une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans. … Il peut en outre être astreint aux obligations prévues aux 1° à 15° de l'article L. 331-2 du présent code. … Code de la justice pénale des mineurs

  14. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L433-4

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
    3. Chapitre III : Des mesures de sûreté
    137-3 du code de procédure pénale, par référence aux 1° à 6° de l'article 144 du même code, et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions … du sixième alinéa de l'article 145 du même code. … Code de la justice pénale des mineurs

  15. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R249-13

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre V BIS : Dispositions générales
    3. Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
    juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, qui assistent les magistrats mentionnés au 1° ; 3° Les délégués du procureur de la République institués … à l'article R. 15-33-30 du présent code, pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par l'autorité judiciaire au titre des articles 41-1 à 41-2 … Code de procédure pénale

  16. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D47-1-40

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence
    3. Section 2 : De l'exercice de sa compétence par le procureur européen délégué
    Le procureur général compétent pour recevoir, en application du 2° de l'article 696-137 , l'information du procureur européen délégué indiquant qu'il renvoie aux … autorités nationales une infraction connexe qu'il envisageait de classer sans suite est le procureur général mentionné à l'article D. 47-1-39 . … Code de procédure pénale

  17. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D32-1-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 2 bis : De la première comparution
    Le juge d'instruction qui saisit le juge des libertés et de la détention en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 137-1 aux fins de placement … 137-4 , il remplit lui-même la notice individuelle prévue au premier alinéa du présent article. … Code de procédure pénale

  18. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 143-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
    3. Sous-section 3 : De la détention provisoire
    Sous réserve des dispositions de l'article 137 , la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés : 1° La personne … La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement … Code de procédure pénale

  19. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L611-2

    1. Code des douanes
    2. Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Lorsque les agents de l'administration des douanes ont été saisis en application des I et II de l' article 28-1 du code de procédure pénale , le ministère public … Dans ce cas, les dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 ainsi que du 3° de l' article L. 247 du livre des procédures fiscales sont applicables. … Code des douanes

  20. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article D427-1

    1. Code des douanes
    2. Section unique : Procédures spéciales d'enquête douanière
    3. Sous-section 1 : Conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière
    au VI de l' article 28-1 du code de procédure pénale sont délivrées par le ministre chargé des douanes. … Les habilitations mentionnées aux articles L. 427-1 et L. 427-15 sont délivrées par le ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes … Code des douanes