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Équivalences prises en compte : CPP ⇔ code de procédure pénale

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Plus de 10 000 résultats

  1. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article A37-33

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
    3. Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage
    concernés " de l'article L. 121-2 du code de la route, des articles L. 130-4 (paragraphe 8), L. 330-2 (paragraphe 14) et L. 419-1 de ce code et des alinéas 1,3,4,5,6 … et 7 de l'article 529-6 du code de procédure pénale ; 2° Les mentions suivantes : " Conformément aux articles L. 251-1 à L. 252-7 du code de la sécurité intérieure … Code de procédure pénale

  2. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R15-33-66-8

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Du ministère public
    3. Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"
    ; c) S'agissant des procureurs généraux, pour l'application des articles 35 et 37 ; 2° Les agents de greffe et les personnes habilitées, en vertu de l'article R … pénales : 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I, pour les seuls dossiers, y compris de nature pénale, dont ils sont saisis ; 2° Les personnes mentionnées … Code de procédure pénale

  3. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R123-24

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre III : Le greffe
    3. Section 3 : Régies
    Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code … 788 , 790 et 794 du code civil et à l'article 1337 du code de procédure civile. … Code de l'organisation judiciaire

  4. Code de justice militaire (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article D269-4

    1. Code de justice militaire (nouveau)
    2. Chapitre IX : Des frais de justice
    3. Section 2 : Des frais de justice
    R. 123 à R. 133 , R. 135 et R. 138 du code de procédure pénale ainsi qu'aux parties civiles par application de l'article L. 222-11 du présent code. 6° Les frais … R. 53 du code de procédure pénale ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6 du même code. 21° (Abrogé) 22° Les frais correspondant à … Code de justice militaire (nouveau)

  5. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R*814-5

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun
    3. Chapitre IV : Régime financier
    Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus à l'article 138 du décret n° 70-1223 … R. 19 à R. 25 du Code de procédure pénale) ; 3° Les sommes saisies-arrêtées prévues aux articles R145-1 à R145-21 du Code du travail ; 4° Les consignations de partie … Code de l'organisation judiciaire

  6. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L135 ZC

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
    28-1, 28-1-1 et 28-2 du code de procédure pénale, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès … direct aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre … Livre des procédures fiscales

  7. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R24-24

    1. Code de procédure pénale
    2. Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
    3. Paragraphe 5 : Du placement sous bracelet anti-rapprochement
    Lorsqu'il est fait application de l'article 138-3 dans le cadre d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ou d'une assignation à résidence sous … surveillance électronique mobile, les dispositions des articles R. 24-14 à R. 24-23 sont applicables, ainsi que celles des articles R. 631-1 et R. 631-3 du code … Code de procédure pénale

  8. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L167

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
    28-1 et 28-2 du code de procédure pénale ; f) Les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 du code monétaire et financier . … L. 561-2 du code monétaire et financier dans le cadre d'une au moins de leurs mesures de vigilance mentionnées aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du même code … Livre des procédures fiscales

  9. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R*814-5

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun
    3. Chapitre IV : Régime financier
    Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus à l'article 138 du décret n° 70-1223 … du Code de procédure pénale) ; 3° Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues aux articles R. 145-1 à R. 145-39 et R. 145-43 du code du travail ; … Code de l'organisation judiciaire

  10. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R*814-5

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun
    3. Chapitre IV : Régime financier
    Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus à l'article 138 du décret n° 70-1223 … 788, 790 et 794 du code civil et à l'article 1337 du nouveau code de procédure civile. … Code de l'organisation judiciaire

  11. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R*814-5

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun
    3. Chapitre IV : Régime financier
    Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus à l' article 138 du décret n° 70- … 788 , 790 et 794 du code civil et à l' article 1337 du code de procédure civile . … Code de l'organisation judiciaire

  12. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R*814-5

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun
    3. Chapitre IV : Régime financier
    Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus à l'article 138 du décret n° 70-1223 … 788, 790 et 794 du code civil et à l'article 1337 du nouveau code de procédure civile. … Code de l'organisation judiciaire

  13. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L561-27

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale
    3. Sous-section 3 : Echanges d'informations
    Le service mentionné à l'article L. 561-23 reçoit, à l'initiative des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des … D'un droit d'accès direct aux traitements de données à caractère personnel mentionnés à l' article 230-6 du code de procédure pénale , y compris pour les données … Code monétaire et financier

  14. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L166 F

    1. Livre des procédures fiscales
    2. VII : Dérogations au profit d'organismes divers
    3. 10° : Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers
    mentionnées à l' article 529-3 du code de procédure pénale , utiles à la réalisation de la transaction prévue à l'article 529-4 du même code. … du code de procédure pénale les informations mentionnées au premier alinéa du présent article. … Livre des procédures fiscales

  15. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R249-13

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre V BIS : Dispositions générales
    3. Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
    institués à l'article R. 15-33-30 du présent code, pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par l'autorité judiciaire au titre des articles 41 … -1 à 41-2 ; 4° Les assistants spécialisés mentionnés aux articles 628-9 et 706 du présent code, pour l'exercice des seules missions qui leur sont confiées ; 5° Les … Code de procédure pénale

  16. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-73

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
    , aux articles L. 2339-2 , L. 2339-3 , L. 2339-10 , L. 2341-4 , L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 et L. 317-7 du code … -3 du code pénal ; 21° (Abrogé) ; 22° Crime d'escroquerie en bande organisée mentionné à l'avant-dernier alinéa de l' article 313-2 du code pénal ; 23° Délits prévus … Code de procédure pénale

  17. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-55

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
    706-47 du présent code ainsi que le délit prévu par l' article 222-32 du code pénal et les infractions prévues aux articles 222-26-2 , 227-22-2 et 227-23-1 du même … -52 à 222-59 du code pénal , aux articles L. 2339-2 , L. 2339-3 , L. 2339-4 , L. 2339-4-1 , L. 2339-10 à L. 2339-11-2 , L. 2353-4 et L. 2353-13 du code de la défense … Code de procédure pénale

  18. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R15-33-65

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Du ministère public
    3. Section 3 : De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la République
    Lorsque la transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, les dispositions des articles 131-23 , 131-24 du code pénal et des articles R. 623-14 , … R. 623-16 et R. 623-17 du code pénitentiaire sont applicables à l'exécution de ce travail et les attributions confiées par ces articles au juge de l'application … Code de procédure pénale

  19. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-105-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Procédure
    3. Section 8 : Dispositions communes
    de l'article 706-72-1 , communiquer aux services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense , de sa propre initiative ou … de renseignement mentionnés à l' article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux services mentionnés à l'article L. 811-4 du même code désignés, … Code de procédure pénale

  20. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D47-12-8

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
    à 221-5 , 222-1 , 222-3 à 222-6 , 222-23 à 222-26 et 224-1 à 224-3 du code pénal et de tous les délits connexes à ces crimes, lorsque les conditions prévues par … l'article 706-106-1 du présent code sont remplies. … Code de procédure pénale