Équivalences prises en compte : CPP ⇔ code de procédure pénale
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2-23 du code de procédure pénale. … L'article 2-23 du code de procédure pénale dispose que : " Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile … 10-01-05 Eu égard à l’objet et à la portée de l’agrément prévu à l’article 2-23 du code de procédure pénale (CPP), dont la délivrance est notamment subordonnée, … article 2-23 du code de procédure pénale (CPP), dont la délivrance est notamment subordonnée, en vertu de l’article 1er du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014, au
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2-23 du code de procédure pénale par arrêté du Premier ministre du 5 septembre 2024 portant agrément. … Sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 2-23 du code de procédure pénale : 10.
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L'association Anticor a demandé, le 28 septembre 2020, le renouvellement de l'agrément mentionné à l'article 2-23 du code de procédure pénale, en vue de l'exercice … 2-23 du code de procédure pénale, de remplir la mission de lutte contre la corruption que lui assignent ses statuts.
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578 du code de procédure pénale. … Or, si l'association [1] bénéficiait de l'agrément accordé au titre de l'article 2-23 du code de procédure pénale au moment où elle s'est constituée partie civile
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2-23 du code de procédure pénale et l'article 2 du même code et à la matière des infractions contre la probité publique, n'a pas vocation à remettre en cause la … 2-9 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code ; 2°/ que l'article 2-9 du code de procédure pénale exige pour que l'action civile … Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association française des victimes du terrorisme - Article 2-9 du code de procédure pénale … - ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association de lutte contre les crimes de guerre et crimes contre l'humanité - Article 2-4 du code de procédure
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2 du code de procédure pénale et en s'affranchissant des conditions posées par l'article 2-23 du code de procédure pénale encadrant la recevabilité de l'action … civile de ces associations, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 2, 2-23, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'association
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2-23, 591 et 593 du code de procédure pénale ». 89. … Vu les articles 2 et 2-23 du code de procédure pénale : 92.
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13 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, 2, 2-23 et 3 du code de procédure pénale et L. 2132-3 du code du … 23 de la loi organique que sous réserve que leur requête ne soit pas irrecevable en application de l'article 173-1 du code de procédure pénale. … REPUBLIQUE - Procureur général près la Cour de cassation - Faculté de procéder à des vérifications sommaires - Possibilité (oui) - Cas - Recueil d'éléments de procédure … - Applicabilité de l'article 173-1 du code de procédure pénale
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; - le code de l'environnement ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public … L'article 2-23 du code de procédure pénale ouvre la même possibilité aux associations agréées se proposant par leurs statuts de lutter contre la corruption, en ce
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Aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-22 du code de procédure pénale alors applicable au litige, repris désormais à l'article R. 234-23 du code pénitentiaire … En vertu des dispositions de l'article R. 57-7-23 du code de procédure pénale, repris désormais à l'article R. 234-24 du code pénitentiaire, la durée de la suspension … 37-05-02-01 La décision par laquelle le chef d'établissement prononce, sur le fondement des dispositions de l’article R. 57-7-22 du code de procédure pénale (CPP … article R. 57-7-22 du code de procédure pénale (CPP), la suspension à titre préventif de l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue, dans l’
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2-23 du code de procédure pénale, son action est recevable » ; "alors que l'article 2-23 1° du code de procédure pénale autorise toute association agréée déclarée … fonds publics réprimés à l'article 432-16 du code pénal, infraction hors du champ d'application de l'article 2-23 1° du code de procédure pénale, et sans établir
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/> 1°) Les dispositions des articles 230-8 et R. 40-29 du code de procédure pénale doivent-elles être interprétées comme faisant obstacle, à l'occasion … L'article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la … 26-01-01-01-03 1) a) Il résulte des articles 230-6, 230-8, R. 40-23 et R. 40-29 du code de procédure pénale (CPP) que, dans le cadre d’une enquête administrative … 230-6, 230-8, R. 40-23 et R. 40-29 du code de procédure pénale (CPP) que, dans le cadre d’une enquête administrative menée pour l'instruction d’une demande d’acquisition
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cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=&categorieLien=cid">code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret. … et recueillies lors des procédures pénales ayant abouti aux condamnations enregistrées au sein du casier judiciaire. … Décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale
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A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053293854&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A-1-4 (V)"> Art. … Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 du code de procédure pénale
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2-23 du code de procédure pénale ; "3°) alors qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile … 2-23 du code de procédure pénale ; que cet article ne vise que les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432
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cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576859&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 529-6">article 529-6 du code de … Pour les besoins de la procédure pénale, lorsqu'une infraction est constatée, les données prévues à l'article 2 peuvent être conservées à des fins probatoires … Arrêté du 27 mai 2026 relatif au traitement des données personnelles aux fins de constatation des infractions prévues aux articles L. 419-1, R. 419-1 et R. 419-2 … du code de la route et de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale
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2-23 ; que l'article 2 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient … Vu les articles 2 et 2-23 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action civile en
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A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053978751&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A43-9 (VD)"> Art. … Arrêté du 27 avril 2026 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des
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Aux termes de l'article 736 du code de procédure pénale : " La suspension de peine (...) ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultat … En jugeant, après avoir relevé que cette condamnation devait être réputée non avenue en application des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale … B. a été condamné, pour l'une des infractions pénales mentionnées au 4° de l'article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitat (CCH), à une peine de dix-huit … 132-35 du code pénal et 736 du code de procédure pénale (CPP), que ces dispositions, relatives au régime des peines, faisaient obstacle à ce que l'interdiction
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cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577759&dateTexte=&categorieLien=cid">article 706-63-1 du code de procédure pénale, peuvent être modifiées … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053739930&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. R53-32-2 (V)"> Art. … Décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 relatif au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du … code de procédure pénale