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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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974 résultats

  1. Code de la défense

    Version historiqueCodes

    Article L2342-78

    1. Code de la défense
    2. Section 5 : Dispositions pénales et sanctions administratives
    3. Sous-section 2 : Sanctions pénales
    articles L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2342-64 à L. 2342-71, L. 2342-74 et L. 2342-79 . … L. 2342-71, L. 2342-74 et L. 2342-79, les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal.

  2. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article R411-19

    1. Code des douanes
    2. Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
    3. Section 3 : Port et usage des armes
    ° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et à l' article 2 du décret n° 79-88 du 25 janvier … L. 132-2.

  3. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article R421-3

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre II : Qualification en propriété industrielle
    3. Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
    Ainsi qu'il est dit à l'article R. 79 du code de procédure pénale : (...) le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : (...) 24° Au directeur général de l'Institut … national de la propriété industrielle pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste prévue à l'article L. 422

  4. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L224-85

    1. Code de la consommation
    2. Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
    3. Sous-section 4 : Formation du contrat
    L. 224-69 et définis aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 224-70 , ou toute autre rémunération pour lui-même ou pour un tiers avant l'expiration des délais de rétractation … définis aux articles L. 224-79 à L. 224-81 et la conclusion effective des contrats.

  5. Code des impositions sur les biens et services

    Version en vigueurCodes

    Article L322-81

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Section 3 : Production
    3. Sous-section 2 : Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité
    Par dérogation à l'article L. 180-1 , le contrôle et le contentieux portant sur la détermination des revenus taxés mentionnés à l'article L. 322-72 et sur l'établissement … de la comptabilité appropriée mentionnée à l'article L. 322-79 sont régis par les sections 2 et 4 du chapitre IV et le chapitre V du titre III du livre Ier du code

  6. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R412-43

    1. Code de la consommation
    2. Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1
    3. Sous-section 27 : Produits de construction
    Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions de l'article 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des articles 6 et 7 … 69, des articles 76 à 79, du paragraphe 1 de l'article 80, du paragraphe 2 de l'article 91 et des paragraphes 3 à 9 de l'article 95 du règlement (UE) n° 2024/3110

  7. Code de commerce

    Version à venirCodes

    Article L22-10-74

    1. Code de commerce
    2. Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
    3. Section 2 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions
    Les dispositions des articles L. 226-4-1 , L. 225-79-2 et L. 225-79-3 , relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables … L' article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

  8. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article R2223-66

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 3 : Opérations funéraires
    3. Sous-section 3 : Sanctions pénales
    Toute contravention aux dispositions de l'article L. 2223-4, des articles R. 2213-2 à R. 2213-42, R. 2213-44 à R. 2213-51, R. 2223-74 à R. 2223-79 et de l'article

  9. Code général de la fonction publique

    Version historiqueCodes

    Article R254-80

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 1 : Dispositions communes
    3. Paragraphe 1 : Contenu et modalités des formations
    Les représentants du personnel mentionnés à l'article R. 254-79 bénéficient du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail … prévu à l'article L. 214-2 pour deux des cinq jours de la formation mentionnée à l'article R. 254-79.

  10. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article R390

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte
    3. Chapitre V : Du casier judiciaire
    -Le 14° de l'article R. 79 est rédigé comme suit : " 14° Aux institutions mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail applicable en métropole ; " III. … -Le 19° de l'article R. 79 est rédigé comme suit : " 19° Aux établissements d'hospitalisation publics lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'emploi ; "

  11. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article D337-69

    1. Code de l'éducation
    2. Section 3 : Le baccalauréat professionnel
    3. Sous-section 3 : Conditions de délivrance.
    Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie. 2° Une épreuve de contrôle organisée pour certains candidats dans les conditions prévues aux articles D … . 337-78 et D. 337-79 .

  12. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R216-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre Ier : Droits de préemption
    3. CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux
    Les dispositions relatives à l'application de l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976 figurent aux articles 3 et 4 du décret n° 79-1026

  13. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R216-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre Ier : Droits de préemption
    3. CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux
    Les dispositions relatives à l'application de l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976 figurent aux articles 3 et 4 du décret n° 79-1026

  14. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article D911-42

    1. Code de l'éducation
    2. Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
    3. Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
    D. 452-1 et suivants relatifs à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et du décret n° 79-1016 du 28 novembre … 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie ; 2° Etablissements ayant passé une convention

  15. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article R57-9-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
    3. Section 1 : De l'activité des personnes détenues
    1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, le détenu peut se faire représenter ou assister par un conseil ou, dans les conditions prévues aux articles R. … 57-9-2 à R. 57-9-8, par un mandataire de son choix.

  16. Code du cinéma et de l'image animée

    Version en vigueurCodes

    Article 211-35-1

    1. Code du cinéma et de l'image animée
    2. Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma
    3. Sous-paragraphe 7: Abattement sur les sommes calculées
    de l'article 211-79 occupés par une femme est inférieur à : a) Cinq, pour les œuvres dont les travaux d'animation débutent à compter du 1er janvier 2027 ; b) Sept … II. - Lorsque, pour la production d'une œuvre, un ou plusieurs des postes ou fonctions mentionnés, selon le genre de l'œuvre, aux articles 211-78, 211-79 et 211-

  17. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R561-1

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 , du dernier alinéa de l'article R. 123-1 , des articles R. 123-2 , R. 123-9 , R. 123-10 , R. 123-15 , R. 123- … 17 , R. 123-19 , du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12 .

  18. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R551-1

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 , du dernier alinéa de l'article R. 123-1 , des articles R. 123-2 , R. 123-9 , R. 123-10 , R. 123-15 , R. 123 … -17 , R. 123-19 , du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12 .

  19. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article D742-11

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 4 : Placements collectifs
    3. Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
    2020-286 du 21 mars 2020 D. 214-32-31 n° 2024-151 du 27 février 2024 D. 214-33 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-34-1 n° 2014-87 du 30 janvier 2014 D. 214-79 … D. 214-32-31 : 1° Les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1 " sont supprimés ; 2° La référence à l' article L. 422-1 est supprimée.

  20. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article D743-11

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 4 : Placements collectifs
    3. Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
    2020-286 du 21 mars 2020 D. 214-32-31 n° 2024-151 du 27 février 2024 D. 214-33 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-34-1 n° 2014-87 du 30 janvier 2014 D. 214-79 … D. 214-32-31 : 1° Les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1 " sont supprimés ; 2° La référence à l'article L. 422-1 est supprimée.