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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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8 564 résultats

  1. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 831-1

    1. Code civil
    2. Sous-section 1 : Dispositions communes.
    3. Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.
    Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues à l'article 831 ou de celles des articles … sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code … Code civil

  2. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 1871

    1. Code civil
    2. Titre IX : De la société
    3. Chapitre III : De la société en participation.
    conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles … 1832 , 1832-1 , 1833 , 1836 (2e alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier. … Code civil

  3. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 60-1

    1. Code civil
    2. Chapitre II : Des actes de naissance.
    3. Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
    Lorsque le demandeur a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal , aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la … article, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. … Code civil

  4. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2019

    1. Code civil
    2. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
    3. Titre XIV : De la fiducie
    du code général des impôts. … La désignation d'un tiers en application de l'article 2017 et l'information sur l'identité du ou des bénéficiaires effectifs de la fiducie mentionnés à l'article … Code civil

  5. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 23-2

    1. Code civil
    2. Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
    3. Section 1 : De la perte de la nationalité française
    Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations … du livre II du code du service national. … Code civil

  6. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 494-3

    1. Code civil
    2. Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
    3. Section 6 : De l'habilitation familiale
    aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger, par l'une des personnes mentionnées à l'article … La demande est introduite, instruite et jugée conformément aux règles du code de procédure civile et dans le respect des dispositions des articles 429 et 431 . … Code civil

  7. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 1844-10-1

    1. Code civil
    2. Titre IX : De la société
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales.
    La nullité de l'apport entraîne l'annulation des parts sociales ou des actions émises en contrepartie, et, dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 … des dispositions du troisième alinéa de l' article 1844-5 . … Code civil

  8. Code civil

    Version historiqueCodes

    Article 2400

    1. Code civil
    2. Sous-section 1 : Des hypothèques générales
    3. Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle
    Indépendamment des hypothèques légales résultant d'autres codes ou de lois particulières, les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont … 1017 ; 5° Ceux énoncés en l'article 2331 , 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8°. … Code civil

  9. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 99-2

    1. Code civil
    2. Titre II : Des actes de l'état civil
    3. Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
    Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification … mêmes conditions, procéder à la rectification des certificats tenant lieu d'acte de l'état civil établis conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers … Code civil

  10. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 479

    1. Code civil
    2. Section 5 : Du mandat de protection future
    3. Sous-section 1 : Des dispositions communes
    Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis par les articles 457-1 à 459-2 . … Le mandat peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles confient au représentant … Code civil

  11. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 342-7

    1. Code civil
    2. Titre VII : De la filiation
    3. Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
    débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles … 161 à 164 du présent code. … Code civil

  12. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 564

    1. Code civil
    2. Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
    3. Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
    Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent … Code civil

  13. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2442

    1. Code civil
    2. Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
    3. Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
    Les jugements sur les demandes d'un époux, d'un tuteur ou d'un administrateur légal dans les cas prévus aux articles précédents sont rendus dans les formes réglées … au code de procédure civile. … Code civil

  14. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 832-2

    1. Code civil
    2. Sous-section 1 : Dispositions communes.
    3. Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.
    non exploitée sous forme sociale n'est pas maintenue dans l'indivision et n'a pas fait l'objet d'une attribution préférentielle dans les conditions prévues aux articles … Les articles L. 412-14 et L. 412-15 du code rural et de la pêche maritime déterminent les règles spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article … Code civil

  15. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 267

    1. Code civil
    2. Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
    3. Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.
    Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile … d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article … Code civil

  16. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 151

    1. Code civil
    2. Titre V : Du mariage
    3. Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
    l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux articles … 149 , 150 , 158 et 159 du présent code. … Code civil

  17. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2450

    1. Code civil
    2. Section 7 : Des effets des hypothèques
    3. Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite
    Le créancier hypothécaire impayé peut poursuivre la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution, auxquelles … S'il est en concours avec d'autres créanciers hypothécaires, il est payé au rang que lui assignent les articles 2418 à 2420. … Code civil

  18. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 149

    1. Code civil
    2. Titre V : Du mariage
    3. Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
    Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles suivants du présent chapitre sera puni des peines édictées par l'article 434-13 du code … Code civil

  19. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 1873-12

    1. Code civil
    2. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
    3. Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
    indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, les coïndivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les articles … 815-14 à 815-16 et 815-18 du présent code. … Code civil

  20. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version en vigueurCodes

    Article R*101

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.
    3. Chapitre II : Avances provisoires sur pensions en instance de liquidation.
    Lorsque les dispositions de l'article L. 90 (2e alinéa) ne peuvent être satisfaites, les fonctionnaires civils et les militaires admis à faire valoir leurs droits … Les fonctionnaires civils retraités pour invalidité au titre des articles L. 27, L. 28 et L. 29 peuvent également prétendre aux avantages accordés par le premier … Code des pensions civiles et militaires de retraite