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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 23 mai 2024

    970 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 970 du code civil : 6. … [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. … Cassation civil - TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Conditions - Date - Preuve - Eléments pris en considération - Eléments intrinsèques corroborés

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 22 novembre 2023

    970 du code civil ; 2°/ en tout état de cause que l'élément intrinsèque contenu dans le testament, en cas d'absence de date, doit être complété par des éléments … 970 du code civil. » Réponse de la Cour 7. … Cassation civil - TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Conditions - Date - Preuve - Eléments pris en considération - Eléments intrinsèques corroborés

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 26 mars 2025

    287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 287, alinéa 1, et 288 du code de procédure civile : 4. … 970 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 970 du code civil : 8.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 9 juin 2021

    [G], la cour d'appel a violé l'article 970 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 970 du code civil : < … [G], la cour d'appel a violé l'article 970 du code civil ; 2° ALORS QUE, subsidiairement, le testament olographe n'est valable que s'il est écrit

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 13 juin 2019

    C..., à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 970 du Code civil, le testament olographe ne sera point … Y... née M... ; qu'il répond donc aux prescriptions de l'article 970 du Code civil précité ; que l'expertise graphologique réalisée conclut de manière extrêmement

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Versailles — 1a · 16 juillet 2020

    Elle rappelle les articles 913 et 1094-1 du code civil. … Ils rappellent le formalisme prévu par l'article 970 du code civil et des arrêts aux termes desquels l'authenticité d'un testament perdu ne peut résulter d'un procès

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 30 janvier 2019

    970 du code civil dispose que pour être valable, le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. … En conséquence, il convient de prononcer son annulation pour vice de forme en application de l'article 970 du code civil, sans qu'il y ait lieu de rechercher si

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Basse-Terre — 01 · 30 novembre 2020

    le fond Attendu qu'en application de l'article 970 du code de procédure civile, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et … Y..., son héritier, n'est donc pas sans droit sur le bien en litige qu'il occupe et dont il peut user dans les conditions de l'article 815-9 du code civil ; Que

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 11 avril 2018

    970 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, ainsi que le faisait valoir M. … René X... constaté par ses proches dès 1978 et en 1979, la Cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 970 du code civil ; ALORS

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 14 novembre 2019

    905-1 du code de procédure civile » ; 1°) ALORS QU' en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée … 970 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que par déclaration d'appel enregistrée le 28 novembre 2017, la

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 17 octobre 2019

    175 du code de procédure civile, aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ; que les dispositions des articles 118 et 119 du même code ne … F... constaté par la directrice de la résidence [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 970 du code de procédure civile

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 28 février 2018

    970 du code civil et le jugement confirmé » ; Et aux motifs des premiers juges, éventuellement adoptés que : « Attendu qu'il incombe … 1323 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 21 mars 2019

    , ensemble l'article 970 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bontout, qui a bénéficié d'une procédure de sauvegarde, M. … de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile.