Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Aucun document ne contient tous vos termes : voici des résultats approchés (formes voisines et fautes de frappe tolérées). Vérifiez l’orthographe ou retirez un terme.Équivalences prises en compte : CPC ⇔ code de procédure civile

Résultats

7 782 résultats

  1. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L945-6

    1. Code de commerce
    2. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
    3. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
    Aux articles L. 523-8 et L. 524-6 , les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile … Code de commerce

  2. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L935-5

    1. Code de commerce
    2. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
    3. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
    Aux articles L. 523-8 et L. 524-6 , les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile … Code de commerce

  3. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version en vigueurCodes

    Article R512-3

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS
    3. Chapitre II : Mention "Mort en déportation"
    en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. … Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public. … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  4. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article R*288-3

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Titre V : Dispositions communes
    3. Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
    Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 779 du code de procédure civile. … Dans le cas où un pourvoi en cassation a été formé, les articles 1009 à 1009-3 du code de procédure civile sont applicables. … Livre des procédures fiscales

  5. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R670-1

    1. Code de commerce
    2. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
    3. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
    à 39 de l'annexe du code de procédure civile relative à l'application de ce code dans ces mêmes départements. … 31 de l'annexe du code de procédure civile. … Code de commerce

  6. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R143-23

    1. Code de commerce
    2. Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
    3. Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix.
    Pour l' application de l' article L. 143- 21, il est procédé conformément aux articles 1281- 2 et suivants du code de procédure civile. … Code de commerce

  7. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article 1140

    1. Code de procédure civile
    2. Chapitre V : La procédure en matière familiale
    3. Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
    de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire . … Dans ce cas, il est fait application des articles 828 et 829 du code de procédure civile. … Code de procédure civile

  8. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe 4-7

    1. Code de commerce
    2. Annexes de la partie réglementaire
    1320 du code de procédure civile 124 Etat descriptif, prévu à l'article 1323 du code de procédure civile 125 Etat descriptif avec diligences particulières, prévu … aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l'article 1324 du code de procédure civile 127 Vérification … Code de commerce

  9. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R411-2

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE
    3. Chapitre unique
    La Cour de cassation connaît des recours formés contre la décision refusant la procédure de prise à partie dans les conditions prévues à l'article 366-5 du code … de procédure civile. … Code de l'organisation judiciaire

  10. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R627-3

    1. Code de justice administrative
    2. Titre II : Les différents moyens d'investigation
    3. Chapitre VII : Dispositions diverses
    Les dispositions des articles 730 à 732 du code de procédure civile relatifs aux commissions rogatoires internes sont applicables. … Code de justice administrative

  11. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article ANNEXE, art. 35

    1. Code de procédure civile
    2. Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
    3. Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
    Dans les cas prévus au présent chapitre, les articles 760 et 768 du code de procédure civile sont également applicables. … Code de procédure civile

  12. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R93

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre X : Des frais de justice
    3. Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
    1136-3 du code de procédure civile ; 4° Les frais exposés au cours d'une procédure devant la commission prévue à l'article 16-2 ; 5° Les frais exposés pour l'exécution … 23-1 du code de procédure civile ; 9° L'indemnisation des interprètes et les honoraires des médecins désignés en application de l' article L. 813-5 du code de l'entrée … Code de procédure pénale

  13. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article A43-10

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre V : Des procédures d'exécution
    3. Titre X : Des frais de justice
    Conformément aux dispositions de l'article 1210-3 du code de procédure civile, le montant de l'indemnité allouée à la personne désignée en qualité d'administrateur … ad hoc dans le cadre d'une procédure civile est fixé à 200 euros. … Code de procédure pénale

  14. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R5112-32

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique
    3. Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
    La procédure devant la commission est régie par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile , sous réserve des dispositions des articles R. 5112-33 … Code général de la propriété des personnes publiques

  15. Code du domaine de l'Etat

    Version en vigueurCodes

    Article R170-14

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique
    3. Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2.
    La procédure devant la commission est régie par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile, sous réserve des dispositions des articles R. 170-15 … Code du domaine de l'Etat

  16. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article ANNEXE, art. 30-13

    1. Code de procédure civile
    2. Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations
    3. Paragraphe 5 : Les sanctions
    67, de l'alinéa premier de l'article 71, de l'article 72, du deuxième alinéa de l'article 74 et de l'article 76 du code civil local. … En cas de retour au greffe de la convocation dont l'avis n'a pas été signé par son destinataire, il est fait application de l' article 670-1 du code de procédure … Code de procédure civile

  17. Code électoral

    Version en vigueurCodes

    Article R25-2

    1. Code électoral
    2. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
    3. Chapitre II bis : Dispositions générales en matière électorale
    Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure … civile. … Code électoral

  18. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R123-24

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre III : Le greffe
    3. Section 3 : Régies
    Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l' article 131-6 du code de procédure civile ; 6° Les provisions sur redevances et droits ; 7° Le produit … aux articles 788 , 790 et 794 du code civil et à l' article 1337 du code de procédure civile ; 9° Les consignations prévues à l'article 132-70-3 du code pénal. … Code de l'organisation judiciaire

  19. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article R211-36

    1. Code des assurances
    2. Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
    3. Section VI : Procédures d'indemnisation.
    La computation des délais mentionnés à la présente section est faite conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile. … Code des assurances

  20. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R662-3-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    3. Chapitre II : Autres dispositions.
    Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire. … Code de commerce