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  1. Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

    Version en vigueurCodes

    Article R31

    1. Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
    2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
    3. Titre V : Dispositions relatives aux salariés à temps partiel.
    Pour la détermination de la catégorie moyenne visée au 1° de l'article R. 11 ou de la catégorie visée au 2° du même article, lorsque le marin a été classé, pendant … procédé, avant d'effectuer les calculs prévus à l'article R. 11 (1° et 2°), à la détermination de la catégorie moyenne de cette période dans les conditions ci-après … Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

  2. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2123-18-4

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
    3. Sous-section 2 : Remboursement de frais.
    utilisent le chèque-service prévu par l'article L. 129-2 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des enfants, soit … Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L. 2123-18 et de l'article L. 2123-18-2. … Code général des collectivités territoriales

  3. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L4135-9-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
    3. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
    dans l'une des situations suivantes : – être inscrit à l'institution mentionnée à l' article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article … Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2. … Code général des collectivités territoriales

  4. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L3123-9-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
    3. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
    dans l'une des situations suivantes : – être inscrit à l'institution mentionnée à l' article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l' article … Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 2123-11-2 et L. 4135-9-2. … Code général des collectivités territoriales

  5. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L3123-19-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
    3. Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux
    Lorsque les présidents des conseils généraux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer … leur mandat utilisent le chèque-service prévu par l'article L. 129-2 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des enfants … Code général des collectivités territoriales

  6. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L4135-19-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
    3. Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux.
    Lorsque les présidents des conseils régionaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer … leur mandat utilisent le chèque-service prévu par l'article L. 129-2 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des enfants … Code général des collectivités territoriales

  7. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L7227-11

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif
    3. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou de l'exercice de fonctions
    dans l'une des situations suivantes : 1° Etre inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article … Elle n'est pas cumulable avec celles prévues aux articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2. … Code général des collectivités territoriales

  8. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R331-2

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. Section 1 : Conditions d'accès aux emplois pourvus par des agents contractuels
    131-26 et 132-21 du code pénal ; 2° Si : a) Etant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec … L. 2 du présent code ; 6° Si étant de nationalité étrangère, il ne se trouve pas dans une situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers … Code général de la fonction publique

  9. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R634-15-1

    1. Code de l'éducation
    2. Sous-section 1 : Organisation
    3. Paragraphe 2 : Formation
    -16 du même code ; 4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique. … L'étudiant qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2° et 3° consulte, par dérogation à l' article R. 6153-7 du code de la santé publique , le … Code de l'éducation

  10. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2123-18-4

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
    3. Sous-section 2 : Remboursement de frais.
    utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 129-5 du code du travail (1) pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou … Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L. 2123-18 et de l'article L. 2123-18-2. … Code général des collectivités territoriales

  11. Code des transports

    Version historiqueCodes

    Article L5621-4

    1. Code des transports
    2. Section 1 : L'engagement des gens de mer
    3. Sous-section 1 : Engagement direct et mise à disposition
    générales d'engagement, d'emploi, de travail et de vie à bord du navire ; 2° Les bases de calcul des rémunérations des navigants dans leurs différentes composantes … ; 3° Les conditions de la protection sociale prévues par les articles L. 5631-2 à L. 5631-4 et le ou les organismes gérant les risques mentionnés à ces articles … Code des transports

  12. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L213-5-4

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. CHAPITRE III : Travail de nuit
    3. Section 1 : Dispositions générales.
    L. 213-2 et L. 213-3, à moins qu'il ne justifie par écrit soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions fixées à l'alinéa … Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des prérogatives reconnues au médecin du travail par l'article L. 240-4. … Code du travail applicable à Mayotte

  13. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article R351-13

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section 1 : Aide personnalisée.
    3. Sous-section 3 : Conditions particulières.
    de la période de paiement, en chômage total indemnisé en application des articles L. 351-10, L. 351-18 ou L. 351-19 du code du travail, ou, en chômage partiel indemnisé … en application de l'article L. 352-2 du code du travail ou en vertu de régimes particuliers à la profession et que cette situation entraîne une diminution des ressources … Code de la construction et de l'habitation

  14. Code des transports

    Version historiqueCodes

    Article L5621-4

    1. Code des transports
    2. Section 1 : L'engagement des gens de mer
    3. Sous-section 1 : Engagement direct et mise à disposition
    générales d'engagement, d'emploi, de travail et de vie à bord du navire ; 2° Les bases de calcul des rémunérations des navigants dans leurs différentes composantes … ; 3° Les conditions de la protection sociale prévues par les articles L. 5631-2 à L. 5631-4 et le ou les organismes gérant les risques mentionnés à ces articles … Code des transports

  15. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L313-10

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
    3. Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
    à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. … L. 5422-1 du code du travail ; 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262 … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  16. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L313-10

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
    3. Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
    à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. … L. 5422-1 du code du travail ; 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262 … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  17. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2123-11-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
    3. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
    dans l'une des situations suivantes : -être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail (1) conformément aux dispositions de l'article … L. 311-2 du code du travail (1) ; -avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au … Code général des collectivités territoriales

  18. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L4135-9-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
    3. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
    dans l'une des situations suivantes : -être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail (1) conformément aux dispositions de l'article … Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2. … Code général des collectivités territoriales

  19. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L3123-9-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
    3. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
    dans l'une des situations suivantes : -être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail (1) conformément aux dispositions de l'article … Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 2123-11-2 et L. 4135-9-2. … Code général des collectivités territoriales

  20. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L611-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    3. Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    L. 5221-5 du code du travail. … Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile