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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
L. 1332-2 du code du travail se trouve interrompu et suspendu lorsque l'employeur doit consulter un conseil de discipline ; que l'article 3.1.2. de la convention … L. 1234-1, 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 3.1.2. de la convention du personnel au sol de la compagnie Air France et les articles … Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Air France - Règlement intérieur … - Annexe "personnel au sol" - Articles 6 et 7 - Procédure disciplinaire - Conseil de discipline - Saisine - Délai de l'article L. 1332-2 du code du travail -
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L. 1332-2 du code du travail et l'article 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11. … Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1332-2 du code du travail, 641 et 642 du code de procédure civile : 14. … Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Remboursement - Domaine d'application - Indemnité de collation - Indemnités
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de l'entretien préalable auquel le salarié avait été convoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail, ensemble les articles … L. 1332-2 du code du travail avait été interrompu, et que la sanction avait été prononcée le 9 août 2019, dans le délai d'un mois à compter de la seconde phase
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L. 1332-2 du code du travail avait été interrompu par la saisine, par l'employeur, du conseil de discipline prévue par l'article 48 de la convention collective … Selon l'article L. 1332-2 du code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable.
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/ à France travail, dont le siège est direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, [Adresse 2], défendeurs à la cassation. … L. 1332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-2 du code du travail : 4.
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L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1332-2 du même code. » Réponse de la Cour 4. … PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association [2] de [Localité 4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile
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Aux termes de l'article L. 1332-2 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de … la suite de cet entretien, et dans le délai prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail, notifié à M.
Code des transports
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- Code des transports
- TITRE III : LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALE
- Chapitre II : Entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services international de transport réalisé au moyen de certains véhicules
Les modalités d'application du titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code sont … Code des transports
Code de la défense
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- Code de la défense
- Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
- Section 1 : Dispositions générales
Les obligations prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou comprenant … une installation nucléaire de base visée à l'article L. 593-1 du code de l'environnement quand la destruction ou l'avarie de certaines installations de ces établissements … Code de la défense
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articles L. 1232-3 et L. 1332-2 du code du travail qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité, … L. 1232-3 du code du travail et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1332-2 du même code, ces dispositions ne prévoyant pas que le salarié est informé par l'employeur
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Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail, dans leur … du travail et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1332-2 du même code.
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» Seconde question : « Les dispositions combinées des articles L. 1232-3 et L. 1332-2 du code du travail, en ce qu'elles ne prévoient pas la notification aux salariés … Les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, et de l'article L. 1232-3 du même code … Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail, exécution - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Formalités préalables … - Entretien préalable - Notification du droit de se taire - Article L. 1332-2 du code du travail - Caractère nouveau et sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel
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-2 du code du travail sont-elles conformes à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, faute de … 1232-2 du code du travail. 5.
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des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1332-2 du code du travail. … articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1332-2 du code du travail ne sont pas applicables au litige et que la question posée n'est pas nouvelle et ne présente
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L. 1332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. … Selon l'article L. 1332-2 du code du travail, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation
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ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail ; que la sanction doit être prononcée avant … La cour d'appel en a déduit exactement que le délai de l'article L. 1332-2 du code du travail avait été respecté par la RATP. 12.
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L. 1332-2 du code du travail et le paragraphe 3 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985. » Réponse de la Cour 6. … L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause et les paragraphes 25 et 31 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985 ; 3°/ que la lettre
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2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ensemble l'article L. 1332-2 du Code du travail ; 2°/ que tout acte prescrit par la loi à peine … 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ensemble l'article L. 1332-2 du Code du travail. » Réponse de la Cour Vu les
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210, 222 et 223 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail et l'article 6 du statut national du personnel des … 835 du code de procédure civile et R. 1455 6 du code du travail, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail, les droits de la défense garantis par l'article
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L. 1332-2 du code du travail, de sorte que la Banque de France avait perdu le droit de prononcer une sanction disciplinaire ; - le procès-verbal de … Article 3 : La Banque de France versera à M. A... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.