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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CGCT ⇔ code général des collectivités territoriales

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Essayer plutôt : articl l2121 1 code general colectivit teritorial

  1. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L253-21

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE III : Compétences et attributions
    3. Section 3 : Ordres de réquisition
    Les ordres de réquisition des comptables des communes de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sont régis par les dispositions des articles L. 1617-1 à L. … 1617-4 du code général des collectivités territoriales. … Code des juridictions financières

  2. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L5721-9

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
    3. CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
    Les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou des collectivités territoriales et des groupements de collectivités peuvent … Dans les mêmes conditions, par dérogation à l'article L. 5721-6-1 , les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités membre peuvent … Code général des collectivités territoriales

  3. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L2124-7-1

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
    3. Sous-section 1 : Règles générales.
    la limite fixée au même article L. 2122-6 ; 3° Les droits de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales consistant à accorder … établissement en application de l'article L. 4314-1 du code des transports. … Code général de la propriété des personnes publiques

  4. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L1524-5-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
    3. CHAPITRE IV : Administration et contrôle
    L. 233-1 du code de commerce , par l'un des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein de leur conseil d'administration ou de … Les quatrième à dixième alinéas de l' article L. 1524-5 du présent code sont applicables aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements … Code général des collectivités territoriales

  5. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article LO1114-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    3. CHAPITRE IV : Autonomie financière
    Les catégories de collectivités territoriales mentionnées au troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution sont : 1° Les communes ; 2° Les départements auxquels … sont assimilés le Département-Région de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les collectivités à statut particulier issues de la … Code général des collectivités territoriales

  6. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R2124-31

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Sous-section 2 : Concessions de plage
    3. Paragraphe 3 : Attribution des sous-traités d'exploitation
    général des collectivités territoriales. … Le rapport prévu à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales précise notamment les conditions d'accueil du public et de préservation du … Code général de la propriété des personnes publiques

  7. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R2222-17

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Section 2 : Gestion confiée à des tiers
    3. Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
    de collectivités territoriales conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 421-2 du code de la construction et de l'habitation. … R. 422-1 ou R. 422-6 du même code. … Code général de la propriété des personnes publiques

  8. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R6313-1

    1. Code des transports
    2. Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES
    3. Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
    Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, au sens de l' article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales , … Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales prévu par l'alinéa précédent peut manifester son intérêt auprès du préfet de région … Code des transports

  9. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R1811-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
    3. CHAPITRE UNIQUE
    -Pour l'application de l'article R. 1111-1-A : 1° Au premier alinéa, les mots : “ collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat … -Au troisième alinéa de l'article R. 1111-1-B, les mots : “ chaque collectivité territoriale, groupement ou syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2 ” sont remplacés … Code général des collectivités territoriales

  10. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L6321-2

    1. Code des transports
    2. TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    Lorsque cette personne est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'exploitation est réalisée conformément au livre IV de … la première partie du code général des collectivités territoriales. … Code des transports

  11. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L4433-15-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
    3. Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer.
    de Mayotte, de la collectivité territoriale de Saint-Martin, de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon … disposition des régions dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1. … Code général des collectivités territoriales

  12. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R5142-4

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE
    3. Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
    Au plus tard six mois avant la date d'expiration de la concession éventuellement prorogée, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales … L'arrêté prononçant la déchéance est notifié à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales concerné. … Code général de la propriété des personnes publiques

  13. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R1614-26

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)
    3. Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).
    Des conventions passées entre l'Etat et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales peuvent prévoir : 1° La transmission de supports … spécifications des systèmes d'information nationaux en remplacement des documents normalisés ; 2° La réalisation conjointe de statistiques autres que celles visées aux articles … Code général des collectivités territoriales

  14. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L1111-9-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
    3. Section 3 : Exercice concerté des compétences
    Le président du conseil régional ou de l'autorité exécutive de la collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution ; 2° Les présidents des conseils … Chaque projet de convention comprend notamment : 1° Les niveaux de collectivités territoriales concernés ou les collectivités compétentes définies par des critères … Code général des collectivités territoriales

  15. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L5112-8

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
    3. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique.
    pour être gérés dans les conditions fixées aux articles L. 322-1 à L. 322-10 du code de l'environnement. … En cas de refus du conservatoire, la gestion de ces espaces naturels peut être confiée à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales … Code général de la propriété des personnes publiques

  16. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L131-6

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
    3. Section 1 : Les justiciables
    L. 131-2 , dès lors que cette autorité a été dûment informée sur l'affaire ; 2° D'une délibération préalable d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale … ou d'un groupement de collectivités territoriales mentionné à l' article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales , dès lors que cet organe délibérant … Code des juridictions financières

  17. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R1611-38

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE Ier : Principes généraux
    3. Section 6 : Responsabilité financière
    aux réunions de la commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La condition … siéger : a) S'il exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un mandat auprès d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités … Code général des collectivités territoriales

  18. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L3431-3

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
    3. CHAPITRE UNIQUE
    Sous réserve du présent II, ces conventions sont soumises à l'article L. 1111-8 , lorsqu'elles sont conclues entre collectivités territoriales ou entre la Collectivité … collectivité territoriale et l'Etat. … Code général des collectivités territoriales

  19. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L312-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre Ier : Opérations d'aménagement
    3. Chapitre II : Rénovation urbaine.
    L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales ; 3° La collectivité “ la Ville de Paris ” créée à compter du 1er janvier 2019 par l'article L. 2512-1 … territoriale signataire du contrat de projet partenarial d'aménagement, mentionné aux 1°, 2° et 4° du présent article. … Code de l'urbanisme

  20. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article R272-72

    1. Code des juridictions financières
    2. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
    3. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
    Sur décision de la chambre territoriale des comptes, le ministère public adresse au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité concernée une demande … de fait, dans les conditions prévues à l'article L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales. … Code des juridictions financières