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Essayer plutôt : articl l223 4 code aviation civil

  1. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R241-1

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES
    3. Chapitre unique
    Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées : 1° Par le code des transports ; 2° Par le code de l'aviation … ; 4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ; 5° Par le code de la sécurité sociale … Code des procédures civiles d'exécution

  2. Code de l'aviation civile

    Version en vigueurCodes

    Article L426-5

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
    3. CHAPITRE VI : RETRAITES.
    La cotisation dont le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est redevable à la caisse de retraites instituée en application de l'article L. 426 … 2331 (3°) du code civil ; b) Par une hypothèque légale prenant rang du jour de son inscription au fichier immobilier. … Code de l'aviation civile

  3. Code de l'aviation civile

    Version en vigueurCodes

    Article R611-6

    1. Code de l'aviation civile
    2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
    3. LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
    Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, les redevances mentionnées aux articles R. 611-3 à R. 611-5 sont recouvrées, par l'administration de l'aviation … Les organismes techniques habilités par le ministre chargé de l'aviation civile, en application des articles L. 330-7 et R. 133-5 , à exercer des interventions donnant … Code de l'aviation civile

  4. Code de l'aviation civile

    Version en vigueurCodes

    Article L133-3

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE III : CIRCULATION DES AÉRONEFS
    3. CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS.
    Lorsque l'exercice des activités ou l'exploitation des aéronefs, des produits ou des matériels mentionnés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 présente des risques … particuliers pour la sécurité des biens et des personnes, le ministre chargé de l'aviation civile peut : a) Prescrire des mesures correctives ou restrictives d'exploitation … Code de l'aviation civile

  5. Code de l'aviation civile

    Version en vigueurCodes

    Article L611-5

    1. Code de l'aviation civile
    2. Partie législative
    3. LIVRE VI : IMPUTATION DES CHARGES.
    VI. - Font l'objet de redevances les services rendus par l'administration de l'aviation civile aux organisateurs pour l'instruction, la délivrance et le suivi de … la validation des brevets, licences, certificats et qualifications du personnel de l'aviation civile. … Code de l'aviation civile

  6. Code de l'aviation civile

    Version en vigueurCodes

    Article L211-2

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES
    3. CHAPITRE Ier : DÉFINITIONS.- RÈGLES GÉNÉRALES DE CRÉATION, D'UTILISATION ET DE CONTRÔLE.
    civile, pris le cas échéant conjointement avec le ministère de la défense. … Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. … Code de l'aviation civile

  7. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L721-7

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence.
    3. Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
    des procédures civiles d'exécution ; 2° Les navires dans les cas et conditions prévus par les articles L. 5114-20 et L. 5114-29 du code des transports ; 3° Les … aéronefs, dans les cas et conditions prévus par le code de l'aviation civile ; 4° Les bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes … Code de commerce

  8. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article D111-1

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
    3. Chapitre unique
    Les seuils prévus au II de l'article L. 6111-1 et aux articles L. 6214-2 , L. 6214-4 et L. 6214-5 du code des transports sont fixés à 800 grammes. … Code de l'aviation civile

  9. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article R260-2

    1. Code de l'aviation civile
    2. LIVRE II : AERODROMES.
    3. TITRE VI : AEROPORT DE BALE-MULHOUSE
    L'aéroport de Bâle-Mulhouse a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation … du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994. … Code de l'aviation civile

  10. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R123-24

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre III : Le greffe
    3. Section 3 : Régies
    de procédure pénale ; 4° Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88 , 88-1 , 392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions … 790 et 794 du code civil et à l' article 1337 du code de procédure civile ; 9° Les consignations prévues à l' article 132-70-3 du code pénal . … Code de l'organisation judiciaire

  11. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article R137-6

    1. Code de l'aviation civile
    2. CHAPITRE VII : CONTRÔLES DE L’ALCOOLÉMIE ET DE L'USAGE DE STUPÉFIANTS
    3. Section 2 : Contrôles de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
    aux articles L. 6225-7 et L. 6225-8 du code des transports ; 2° La référence à l'article L. 235-2 du code de la route faite à l'article R. 235-3 du même code est … même code est remplacée par la référence à l'article L. 6225-8 du code des transports ; 4° Les références au conducteur sont remplacées par les références à la … Code de l'aviation civile

  12. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L943-5

    1. Code de commerce
    2. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
    3. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
    A l'article L. 322-1 , les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les … mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ". … Code de commerce

  13. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article R151-4

    1. Code de l'aviation civile
    2. LIVRE Ier : AERONEFS
    3. TITRE V : DISPOSITIONS PENALES.
    Toute infraction aux dispositions des articles R. 142-2 et R. 142-3 sera punie de la peine d'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions … Code de l'aviation civile

  14. Code de l'aviation civile

    Version en vigueurCodes

    Article R611-3

    1. Code de l'aviation civile
    2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
    3. LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
    de transporteur aérien mentionné au 4° de l'article R. 133-1-1 ou de l'autorisation spéciale mentionnée à l'article R. 133-6. … sûreté de l'aviation civile prévu par le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 mentionné au VI du présent article, … Code de l'aviation civile

  15. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article R221-11

    1. Code de l'aviation civile
    2. CHAPITRE Ier : CREATION ET OUVERTURE.
    3. Section 2 : Création et gestion des aérodromes.
    II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code … et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994. … Code de l'aviation civile

  16. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article R217-4-1

    1. Code de l'aviation civile
    2. CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
    3. Section 4 : Non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et personnes à mobilité réduite
    Les manquements visés à l'article R. 217-4 sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 6431-1 du code des transports. … Les dispositions prévues aux articles R. 160-2 , R. 160-8, R. 160-9, R. 160-10 et R. 160-14 sont applicables. … Code de l'aviation civile

  17. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L933-5

    1. Code de commerce
    2. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
    3. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
    A l'article L. 322-1 , les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les … mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ". … Code de commerce

  18. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L953-2

    1. Code de commerce
    2. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
    3. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
    A l'article L. 322-1 , les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les … mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ". … Code de commerce

  19. Code de l'aviation civile

    Version en vigueurCodes

    Article L423-1

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
    3. CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL.
    licencié sans droit à pension à jouissance immédiate ; 3° Les conditions dans lesquelles le contrat est résilié en cas de maladie, invalidité ou disparition ; 4° … L'application des dispositions du présent article ne concerne que les rapports de l'employeur et du salarié. … Code de l'aviation civile

  20. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article R137-5

    1. Code de l'aviation civile
    2. CHAPITRE VII : CONTRÔLES DE L’ALCOOLÉMIE ET DE L'USAGE DE STUPÉFIANTS
    3. Section 1 : Contrôles de l'alcoolémie
    En cas d'ivresse manifeste, de refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique ou de vérifications prévues aux articles L. 6225-3 et L. 6225-4 du code … En cas d'ivresse manifeste, de refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique ou de vérifications prévues aux articles L. 6225-3 et L. 6225-4 du code … Code de l'aviation civile