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Essayer plutôt : articl l223 4 code aviation civil

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 10 décembre 2025

    L. 221-1 à L. 227-4 du code général de la fonction publique. … Aux termes de l'article L. 223-1 du code général de la fonction publique : " Les accords mentionnés aux articles (...) … Il résulte dès lors de l’article L. 222-4 de ce code que cette clause est dépourvue de valeur juridique et de force contraignante. … Il résulte dès lors de l’article L. 222-4 de ce code que cette clause est dépourvue de valeur juridique et de force contraignante.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 2ème chambre · 9 décembre 2021

    de places supérieur à trois cents ; - l'article L. 131-13 du code de l'éducation ne déroge pas aux dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action … Il résulte de ces dispositions que les articles L. 227-4 et R. 227-1 du code de l'action et sociale et des familles, dont se prévaut la commune de Besançon, sont … 135-01-04 Le Conseil d'Etat a jugé par sa décision n° 429361 du 22 mars 2021[RJ1] que les dispositions de l'article L. 131-13 du code de l'éducation ne font pas … L. 227-4 et R. 227-1 du code de l'action et sociale et des familles.

  3. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L227-4

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS
    3. Chapitre VII : Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords
    Les accords mentionnés à l'article L. 223-1 peuvent faire l'objet d'une dénonciation totale ou partielle par les parties signataires. … Lorsqu'elle émane d'une des organisations syndicales signataires, la dénonciation doit répondre aux conditions de majorité prévues à cet article. … Code général de la fonction publique

  4. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L227-4

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre II : Enfance
    3. Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental.
    La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient hors … Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'accueil organisé par des établissements d'enseignement scolaire. … Code de l'action sociale et des familles

  5. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L227-4

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    3. Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
    En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la … Code de commerce

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 4ème chambre · 3 février 2026

    B... de l'exercice de quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du même code, de l'exploitation … B..., pour une durée de six mois, du droit d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre de l'article L. 227-4 du code de l'action

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 5ème chambre · 5 décembre 2025

    C... le paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … C... puisse utilement invoquer à cet égard les dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles qui, contrairement à ce que soutient

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 6ème chambre · 19 juin 2025

    L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter des locaux les accueillant et de participer à l'organisation de ces accueils. … 4. Enfin, le viol, défini par les articles 222-23 et suivants du code pénal, constitue un crime. 5.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 1ère chambre · 6 mai 2025

    L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. … A... d'exercer la fonction d'animateur auprès de mineurs dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles pour une

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 6ème chambre · 13 février 2025

    En premier lieu, aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles : " La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement … dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin : / (...) / aux risques

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 6ème chambre · 14 octobre 2024

    mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. … de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 3ème chambre · 30 janvier 2024

    Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9. / Il émet les avis prévus (...) à l'article L. 212-13 du code du sport. (...) / IV. - Lorsque le conseil départemental … L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ; / 4° Des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 6ème chambre · 11 janvier 2024

    Aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles : " La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en … Aux termes de l'article L. 227-5 du même code : " Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ainsi que celles exploitant les locaux

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 3ème chambre · 13 avril 2023

    L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter des locaux les accueillant et de participer à l'organisation d'un tel accueil. … L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 5ème chambres réunies · 11 octobre 2017

    Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles : " La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement … scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés

  17. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article L227-4

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE II : AÉRODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
    3. CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AÉRODROMES.
    330-1, -soit du fréteur dans le cas visé à l'article L. 323-1 , ne respectant pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur un aérodrome … civile. … Code de l'aviation civile

  18. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article L227-4

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE II : AÉRODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
    3. CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AÉRODROMES.
    -1, -soit du fréteur dans le cas visé à l'article L. 323-1, ne respectant pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur un aérodrome fixant … civile. … Code de l'aviation civile

  19. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article L227-4

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE II : AÉRODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
    3. CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AÉRODROMES.
    330-1, - soit du fréteur dans le cas visé à l'article L. 323-1, dont l'aéronef ne respecte pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur … Les membres de la Commission nationale de prévention des nuisances sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile et comprennent, outre un président choisi … Code de l'aviation civile

  20. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article L227-4

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE II : AÉRODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
    3. CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AÉRODROMES.
    330-1, - soit du fréteur dans le cas visé à l'article L. 323-1, dont l'aéronef ne respecte pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur … Les membres de la Commission nationale de prévention des nuisances sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile et comprennent, outre un président choisi … Code de l'aviation civile