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Essayer plutôt : articl l123 15 code comerc

  1. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L625-8

    1. Code de commerce
    2. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
    3. Section 2 : Du privilège des salariés.
    Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du … L. 143-10 du code du travail. … Code de commerce

  2. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L910-1

    1. Code de commerce
    2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    3. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles L. 125-3 , L. 126-1 ; 2° Les articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15 , L. 238-6, L. 244- … 5 et L. 252-1 à L. 252-13 ; 3° L'article L. 490-9 ; 4° Les articles L. 522-1 à L. 522-40 ; 4° bis L'article L. 621-4 (dernière phrase du premier alinéa), L. 641- … Code de commerce

  3. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L750-1-1

    1. Code de commerce
    2. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
    3. TITRE V : De l'aménagement commercial.
    L. 214-1 du code de l'urbanisme , de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial. … de 15 % de la taxe instituée par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans … Code de commerce

  4. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L134-16

    1. Code de commerce
    2. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
    3. Chapitre IV : Des agents commerciaux.
    L. 134-11 , et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 134-9 , du premier alinéa … de l'article L. 134-10 , des articles L. 134-12 et L. 134-13 et du troisième alinéa de l'article L. 134-14 . … Code de commerce

  5. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article A743-4

    1. Code de commerce
    2. Chapitre III : Des conditions d'exercice
    3. Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers
    A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par le greffier des tribunaux de commerce au titre de l'article L. 3253-15 du code du travail , les dépôts … L. 518-23 du code monétaire et financier. … Code de commerce

  6. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R212-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : Les actions.
    3. Sous-section 3 : Actions de préférence.
    Les règles relatives aux actions de préférence sont définies par les articles R. 228-15 à R. 228-22 du code de commerce. … Code monétaire et financier

  7. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L950-1

    1. Code de commerce
    2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    3. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
    septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 641-2, L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-15 qui sont applicables dans leur rédaction … du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 643-11 et L. 643-12 qui sont applicables dans leur rédaction résultant … Code de commerce

  8. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R526-18

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
    3. Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
    Le dépôt au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ainsi que des documents attestant de l'accomplissement … est régi par les dispositions des articles R. 123-121-2 et R. 123-121-3. … Code de commerce

  9. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L511-1-1

    1. Code de commerce
    2. Chapitre Ier : De la lettre de change
    3. Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.
    La lettre de change peut être établie, signée, transférée, présentée, remise, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles … L'acte qui doit être accompli au domicile d'une personne l'est dans les conditions prévues au IV de l' article 15 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée. … Code de commerce

  10. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R237-10

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VII : De la liquidation.
    3. Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
    La liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles L. 237-15 à L. 237-31 est ordonnée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé … , à la demande des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 237-14 . … Code de commerce

  11. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L322-16

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
    3. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
    Les dispositions des articles L. 322-11 à L. 322-13 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 et L. 322-15. … Code de commerce

  12. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L245-17

    1. Code de commerce
    2. Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
    3. Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
    Les peines prévues par les articles L. 245-1 à L. 245-15 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables … Les dispositions de l'article L. 245-16 sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93. … Code de commerce

  13. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R322-13

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
    3. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
    Les dispositions des articles R. 322-3 et R. 322-6 sont applicables aux ventes prévues par les articles L. 322-14 et L. 322-15. … Code de commerce

  14. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R322-15

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
    3. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
    Le minimum de la valeur des lots est fixé à 15 euros pour les ventes de marchandises de toute espèce, ordonnées ou autorisées dans les cas prévus par les articles … L. 322-14 et L. 322-15 . … Code de commerce

  15. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article R345-1

    1. Code des assurances
    2. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
    3. Chapitre V : Comptes consolidés et combinés
    dispositions du présent chapitre et des prescriptions comptables définies par l'Autorité des normes comptables, les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article … L 345-2 sont établis suivant les règles fixées par les articles R. 233-2 à R. 233-15 du code de commerce. … Code des assurances

  16. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L643-8

    1. Code de commerce
    2. Chapitre III : De l'apurement du passif.
    3. Section 2 : Du rang des créances
    établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ; 3° Les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins … . 141-5 et suivants ; 15° Les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes et celles mentionnées à l'article 379 du code des douanes ; 16° Les … Code de commerce

  17. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R526-20

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
    3. Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
    Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné aux articles R. 526-15 et R. 526-16 sont effectués par voie électronique, par l’intermédiaire de l’organisme … unique mentionné à l’article R. 123-1 et dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7. … Code de commerce

  18. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L820-20

    1. Code de commerce
    2. Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit.
    3. Section 2 : Des contrôles
    Elle peut, sous les mêmes réserves et conditions, faire diligenter par les contrôleurs mentionnés aux articles L. 820-14 et L. 820-15 les opérations de contrôle … L. 820-14 et L. 820-15. … Code de commerce

  19. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R237-7

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VII : De la liquidation.
    3. Section 1 : Dispositions générales.
    R. 237-6 ainsi que l'attestation mentionnée à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l' … article R. 2143-7 du code de la commande publique . … Code de commerce

  20. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L324-2

    1. Code des assurances
    2. Chapitre IV : Transfert de portefeuille
    3. Section I : Règles générales.
    Lorsque les opérations de fusion mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce ou les opérations de scission mentionnées à l'article L. 236-18 du même code … -73 , L. 236-14, L. 236-15, L. 236-16, L. 236-23 et L. 236-26 dudit code ne sont pas applicables. … Code des assurances