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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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1 248 résultats

  1. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L240-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Livre II : Préemption et réserves foncières
    3. Titre IV : Droit de priorité
    Pour l'acquisition d'un terrain pouvant faire l'objet d'une cession dans les conditions prévues aux articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 du code général de la propriété … de l'urbanisme, à un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation , à un organisme mentionné à l'article L. 411- … Code de l'urbanisme

  2. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L131-5

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
    3. Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales
    à l' article L. 229-26 du code de l'environnement , les plans locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des transports et les plans locaux de mobilité … prévus pour la région d'Ile-de-France à l' article L. 1214-30 du code des transports . … Code de l'urbanisme

  3. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*441-7

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre Ier : Dispositions communes
    3. Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager
    Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1 , L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande … Code de l'urbanisme

  4. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*431-19

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
    3. Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
    Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1 , L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande … Code de l'urbanisme

  5. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*423-69-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
    3. Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés
    code de la construction et de l'habitation, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir statué, dans les conditions prévues à l'article R. 111-1-2 du même … code, est de trois mois à compter de la réception du dossier transmis par le maire en application de l'article R. * 423-13-1 du présent code. … Code de l'urbanisme

  6. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R218-10

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 4 : Procédure de préemption
    3. Sous-section 1 : Cas général
    Les dispositions des articles R. 213-9 à R. 213-13 s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente sous-section aux aliénations volontaires à titre onéreux … R. 218-13 et R. 218-14. … Code de l'urbanisme

  7. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R122-12-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles
    3. Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme
    Préalablement à la demande d'autorisation prévue à l'article R. 122-13 , la personne publique responsable qui y est mentionnée saisit le cas échéant l'autorité environnementale … , pour avis conforme, dans les conditions prévues aux articles R. 104-33 à R. 104-37. … Code de l'urbanisme

  8. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L610-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
    3. Titre Ier : Infractions et sanctions
    Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est tenue … Les infractions sont passibles des sanctions prévues à l' article 226-13 du code pénal . … Code de l'urbanisme

  9. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R313-16

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur
    3. Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
    l'article R. 313-11 . … La modification du plan est approuvée dans les formes prévues par les articles R. 313-13 et R. 313-14 . … Code de l'urbanisme

  10. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R215-9

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 4 : Procédure de préemption
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    Les dispositions des articles R. 213-8 à R. 213-13 s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente sous-section, aux aliénations volontaires à titre onéreux … forme des adjudications soumises aux dispositions des articles R. 215-17 et R. 215-18 . … Code de l'urbanisme

  11. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R121-41

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
    3. Sous-section 4 : Servitude de passage longitudinale
    des articles L. 121-32 , R. 121-13 , R. 121-39 et R. 121-40 si le tracé envisagé pour la servitude a pour effet : 1° Soit de grever des terrains attenants à des … L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ou, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, que les terrains d'assiette aient été acquis … Code de l'urbanisme

  12. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L425-13

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
    3. Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
    Lorsque le demandeur joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l' article L. 112-13 du code de la construction et de l'habitation … Code de l'urbanisme

  13. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*441-6

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre Ier : Dispositions communes
    3. Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager
    , les pièces prévues par les articles R. 431-11 et R*431-13 à R*431-33 . … R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code. … Code de l'urbanisme

  14. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R111-25-18

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
    3. Paragraphe 3 : Dispositions communes
    Lorsqu'elles s'appliquent à un parc de stationnement existant, les exceptions prévues aux articles R. 111-25-6, R. 111-25-12, R. 111-25-13 et R. 111-25-14 s'apprécient … en prenant en compte les coûts engendrés par l'ensemble des obligations mentionnées à l'article R. 111-25-1. … Code de l'urbanisme

  15. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L240-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Livre II : Préemption et réserves foncières
    3. Titre IV : Droit de priorité
    1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, à l'article 176 du code du domaine public … L. 2111-9 du même code et au 5° de cet article, la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 de ce code ainsi que la société en charge des activités … Code de l'urbanisme

  16. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R219-7

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre Ier : Droits de préemption
    3. Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
    Les dispositions des articles R. 213-1 à R. 213-3 , R. 213-8 à R. 213-13 , R. 213-14 , R. 213-15 , R. 213-25 et R. 213-27 à R. 213-30 sont applicables dans les zones … de préemption définies en application de l'article L. 219-1. … Code de l'urbanisme

  17. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L332-6

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
    3. Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
    à l'article L. 332-15 ; 5° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-13 du code du patrimoine ; 6° Le versement … de la contribution mentionnée à l'article L. 332-17 du présent code. … Code de l'urbanisme

  18. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R752-9

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale.
    3. Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
    du code de l'urbanisme. … Le dossier est transmis au secrétariat de la commission départementale dans les conditions prévues à l'article R. 423-13-2 du même code. … Code de commerce

  19. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*431-33-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
    3. Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
    Les pièces complémentaires prévues aux articles R. * 431-13 à R. * 431-33-1 sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs. … Code de l'urbanisme

  20. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R451-5

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre V : Dispositions propres aux démolitions
    3. Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
    Lorsque les travaux sont projetés dans un cœur de parc national, la demande comprend les pièces complémentaires mentionnées au II de l'article R. 331-19 du code … Dans les quinze jours qui suivent la réception des exemplaires mentionnés à l'article R. 423-13 , le directeur de l'établissement public du parc national précise … Code de l'urbanisme