Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
CAA de Nancy — 2ème chambre · 17 octobre 2024
1382 du même code. … 1382 du code général des impôts.
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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceConseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 3 décembre 2018
1382 du code général des impôts ". … Aux termes, enfin, de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties :/ 1° Les immeubles nationaux, les … 19-01-01-03-02 L'interprétation par l'administration fiscale des termes du seul article 1382 du code général des impôts (CGI) relatif à l'assiette de la taxe foncièreJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour de cassation — Chambre commerciale · 19 novembre 2025
1382, devenu 1240, du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article … 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice … Cassation civil - BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Démarchage bancaire ou financier - Mandat - Défaut - Applications diverses - Personnes … non habilitées à procéder au démarchage au sens de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier - Responsabilité délictuelle - EngagementJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCAA de TOULOUSE — 1ère chambre · 20 février 2025
1518 A et du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - il appartient à l'administration, en tout état de cause, d'apporter la preuve … D É C I D E : Article 1er : Les articles 1 et 2 du jugement n° 2105412 du 2 octobre 2023 sont annulés.Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour de cassation — 2e chambre civile · 11 décembre 2025
1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention … 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour de cassation — 3e chambre civile · 6 novembre 2025
1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1240. » Réponse de la Cour <BR … > Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 3.Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceConseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 27 mars 2019
L'article 1382 du code général des impôts dispose que : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les immeubles nationaux, les immeubles … 1382 du code général des impôts tenant à l'affectation des locaux à un service public n'était pas remplie. … 19-03-03-01-04 L'exonération permanente prévue par le 1° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) ne s'applique qu'aux immeubles appartenant à l'une des … Il en a déduit que ces activités commerciales ne faisaient pas obstacle à ce que l'établissement bénéficie de l'exonération prévue par le 1° de l'article 1382 duJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour de cassation — 2e chambre civile · 12 mars 2026
1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. » … 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. » … Cassation civil - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Victime par ricochet - Perte de l'aide parentaleJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour de cassation — 1re chambre civile · 17 septembre 2025
1382 du code civil dans sa rédaction alors applicable, devenu l'article 1240 du même code ; 4°/ que les conséquences d'un engagement librement … 1382 du code civil dans sa rédaction alors applicable, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 6.Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour de cassation — 3e chambre civile · 5 décembre 2024
1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1792-1 du même code, ensemble les articles L. 241-1 et L. 243-3 du code … 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 14.Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour de cassation — Chambre criminelle · 18 juin 2024
1382 du code civil, devenu 1240. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 8. … devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédureJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour de cassation — 3e chambre civile · 18 janvier 2024
1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1240 du même code ; 2°/ que l'assureur de responsabilité obligatoire qui … 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1240 du code civil ; 4°/ que le juge ne peut dénaturer l'objet du litigeJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour de cassation — Chambre commerciale · 4 mars 2026
> Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5. … Il résulte de l'article 1382 du code civil que caractérise une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable.Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour de cassation — Chambre commerciale · 18 décembre 2024
4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 20. … 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 24. … Cassation civil - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Conventions réglementées - Responsabilité du gérant - Responsabilité sur le fondement de l'article L. 223- … 22 du code de commerce - Convention non approuvée - Absence d'influenceJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour de cassation — 3e chambre civile · 19 mars 2026
1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ; 4°/ que … 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ; 5°/ que … Cassation civil - COPROPRIETE - Règlement - Validité - Conditions - Appréciation - Pouvoirs des juges - Etat descriptif de division - Plan annexé de délimitation … des droits fonciers - Irrégularité - Absence d'influence Cassation civil - COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Conditions - DéterminationJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour de cassation — Chambre commerciale · 9 octobre 2024
1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure … 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 16. … Cassation civil - CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommationJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour de cassation — Chambre commerciale · 5 juin 2024
1382 du code civil, dans sa version issue de la loi de promulgation du code civil du 17 mars 1803, et de l'article 1240 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance … L'article 1382, devenu 1240, du code civil est applicable au litige. 6. … Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Concurrence déloyale ou illicite - Article 1240 du code civil - Article 8 de la Déclaration desJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour de cassation — 3e chambre civile · 9 octobre 2025
1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 245 du code de procédure civile ; <BR … 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour de cassation — 1re chambre civile · 31 janvier 2024
1382 du code civil pouvait être présenté à la Cour de cassation. 13. … comme valable et que rien n'empêchait le notaire de l'insérer ; - une violation des articles 265 et 1382 du code civil liée à l'erreur de droit commise par la courJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour de cassation — Chambre commerciale · 15 octobre 2025
L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance … 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 10. … Cassation civil - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Exclusion - Applications diverses - Marché public - Transfert des contrats de travail