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D'une part, aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles nationaux, … 1382 du code général des impôts. … article 1382 du code général des impôts (CGI). 36-07-10 L’action sociale mise en œuvre, sur le fondement de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, par … article 1382 du code général des impôts (CGI).
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Le 1° de l'article 1382 du code général des impôts dispose que sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties " les immeubles nationaux, les immeubles … 1382 du code général des impôts. … 19-03-03-01-04 1) Il résulte de la combinaison des articles L. 6133-1, du 1 du I de l’article L. 6133-3 et du premier alinéa de l’article L. 6133-7 du code de la … santé publique (CSP) ainsi que du 1° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI), qu’au titre de l’année 2018, les groupements de coopération sanitaire (
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1382 du code général des impôts. … 1382 du code général des impôts. … livre des procédures fiscales (LPF) ne trouve à s’appliquer que dans les hypothèses où l’administration a recours aux procédures de rectification prévues par les articles … article 1467 du code général des impôts (CGI) qu’entre dans l’assiette de la CFE la valeur locative de toute immobilisation corporelle placée sous le contrôle du
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Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés … 1382 du code général des impôts, d'autre part, invoque l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales … 19-03-01-02 Il résulte des dispositions des articles 1498, 310 Q de l’annexe II et 324 Z de l’annexe 3 du code général des impôts (CGI) que, pour le calcul de la … 1498, 310 Q de l’annexe II et 324 Z de l’annexe 3 du code général des impôts (CGI) que, pour le calcul de la valeur locative d’une propriété bâtie relevant de l
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Aux termes de l'article 1382 de ce code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (...) / 12° Les immobilisations destinées à la production … 1382 du code général des impôts, cette exonération ne concerne pas les terrains d'assiette d'une telle centrale, qui demeurent passibles de cette taxe sur le fondement … article 1400 du code général des impôts (CGI)....Terrains qui, ne figurant pas au bilan de la société, ne peuvent être évalués selon la méthode comptable de l’article … 1499 du CGI et devant l’être selon les modalités prévues par l’article 1498 de ce code, dès lors qu’ils présentent, à raison de leur usage comme terrain d’assiette
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L'article 1382 de ce code dispose : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (...) / 11° Les outillages et autres installations et moyens … Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations … 19-03-03-01-04 1) Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI), ceux des … biens faisant corps avec les éléments d’assiette mentionnés aux articles 1380 et 1381 du même code qui font partie des outillages, autres installations et moyens
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1382 du code général des impôts. … Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (...) / 6° a. … 19-03-03-01-04 1) L’exonération que prévoit le a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) s’applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, … transforme ou assemble, outre son propre raisin ou vin, du raisin ou du vin acheté à des viticulteurs tiers dans une proportion importante....2) Le b du 6° de ce même article
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Estimant que cet immeuble relevait des propriétés bâties exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l'article 1382 du code général … Lorsqu'un immeuble affecté par l'un des propriétaires visés à l'article 1382 du code général des impôts à un service public ou d'intérêt général est, à cette fin … 135-01-03-02 Lorsqu’un immeuble affecté par l’un des propriétaires visés à l’article 1382 du CGI à un service public ou d’intérêt général est, à cette fin, mis à … article 1382, la circonstance que ce reversement puisse varier en fonction des résultats de l’exploitation étant sans incidence à cet égard. ...Un tel immeuble,
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Le 1° de l'article 1382 du code général des impôts dispose que sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties " les immeubles nationaux, les immeubles … 1382 et 1394 du code général des impôts, d'une exonération de taxe foncière de leurs propriétés bâties et non bâties affectées à un service public ou d'utilité
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Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (...) 6° a. … Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que ces bâtiments n'entrent pas dans le champ de l'exonération prévue par le b du 6° de l'article 1382 du code … 19-03-03-01-04 N’entrent pas dans le champ de l’exonération prévue au b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI) les bâtiments qu’une société coopérative
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Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les … regardée comme réalisée gratuitement au sens et pour l'application du dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, le tribunal administratif … regardée comme réalisée gratuitement au sens et pour l’application du dernier alinéa du 1° de l’article 1382 du CGI. 24-01-02-03 Biens exploités dans le cadre d … regardée comme réalisée gratuitement au sens et pour l’application du dernier alinéa du 1° de l’article 1382 du CGI.
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Aux termes de l'article 1382 du même code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) / 12° Les immobilisations destinées à la production … Article 4 : L'Etat versera à la société Energie Verte del Sol la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 19-03-045-03-01 1) Il résulte de l’article 1467 du code général des impôts (CGI) que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de … opérations qu'elle effectue, que des panneaux photovoltaïques, ne peut être regardée comme ayant disposé, pour les besoins de son activité professionnelle au sens de l’
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Selon l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés … Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations … 19-03-03-01-01 Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts (CGI) et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés … sur les propriétés bâties (TFPB), en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI), les outillages, autres installations et moyens matériels
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du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 du même code. … 1382 du code général des impôts en faveur des locaux appartenant à des établissements publics d'assistance, alors au demeurant qu'il ne ressortait pas des pièces … à compter de 2017 et aujourd'hui codifié à l'article 310 Q de l'annexe 2 au code général des impôts (CGI).,,,Ils sont ainsi placés dans le champ de l'article 1498 … à compter de 2017 et aujourd'hui codifié à l'article 310 Q de l'annexe 2 au code général des impôts (CGI).,,,Ils sont ainsi placés dans le champ de l'article 1498
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D'autre part, aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (...) 6° a. … 1382 précité du code général des impôts. … 03-03 1) En faisant expressément référence aux conditions de l'exonération de taxe foncière prévue au a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI), … 1382 du code général des impôts (CGI), laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales, le b du même article a entendu donner à la notion d'usage
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1382 du code général des impôts précité. … 1382 du code général des impôts précité. … 19-03-03-01-04 Il résulte de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) que les établissements publics peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe foncière … 1382 du code général des impôts précité, tels les établissements publics d'assistance, et, d'autre part, que les immeubles soient affectés à leur fonctionnement
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D'une part, aux termes de l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière … 1382 du code général des impôts, auxquelles renvoient celles du 1° bis du même article, il découle de ce qui a été dit aux points 4 et 5 que la société Logicité … 19-03-03-01-04 Il résulte de la combinaison des 1° et 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) et des articles L. 6148-2 et L. 6148-5 du code de … le 1° bis de l'article 1382 du CGI s'applique, pendant toute la durée du bail, aux immeubles donnés sans contrepartie financière à bail emphytéotique administratif
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, ce terrain étant recouvert de panneaux photovoltaïques exonérés en application du 11° de l'article 1382 du même code ; - compte tenu de son caractère … 1382 ", le terrain en litige étant recouvert de panneaux photovoltaïques exonérés en application du 11° de l'article 1382 du même code. … terrains sont évalués selon les règles fixées à l'article 1498 du code général des impôts. … La liste des sous-groupes est fixée à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts et comprend dix sous-groupes.
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1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil, applicable en Polynésie française : 5. … 1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382 du code civil, applicable en Polynésie française : 9.
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1382 du code général des impôts du fait de son activité de vétérinaire ; elle relève du champ d'application de l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime … La société requérante ne saurait utilement soutenir à cet égard que les dispositions des articles L. 112-8, L. 112-9 et L. 112-10 du code des relations entre le … 01-07-03-03 1) Si, en application de l'article R. 196-2 du LPF, le délai de réclamation en matière de CFE court en principe à compter de la date de mise en recouvrement … 2015, les avis de CFE sont exclusivement notifiés par voie de mise à disposition sur le compte fiscal en ligne des contribuables, en application de l'alinéa 3 de l'article